Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Article 5

En vigueur

Modifié par Accord 2003-10-29 art. 1 BO conventions collectives 2003-52

Création Accord national paritaire z 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001

L'association se compose des organisations patronales et syndicales suivantes :

Organisations patronales :

- CNPA : 3 représentants ;

- FFC : 1 représentant ;

- FNA : 1 représentant ;

- FNCRM : 1 représentant ;

- GNESA : 1 représentant ;

- Les professionnels du pneu : 1 représentant ;

- UNIDEC : 1 représentant.

Organisations syndicales :

- CFDT : 2 représentants ;

- CFE-CGC : 2 représentants ;

- CFTC : 2 représentants ;

- CGT : 2 représentants ;

- FO : 2 représentants.

Les 20 représentants se réunissent annuellement en assemblée à l'initiative du président sortant ; au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président et d'un secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 7.

L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des représentants de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés dans chaque collège, chaque représentant pouvant se faire remettre au plus un pouvoir d'un représentant absent du même collège.