Article 3
Création Accord national paritaire z 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001
Le siège social de l'association demeure fixé au 39, avenue d'Iéna, 75016 Paris.