Dans chaque entreprise, le montant global des droits des salariés constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 442-2 et R. 442-2 à 5 du code du travail.

Ce montant s'exprime par la formule suivante :

RSP = 1/2 x (B - 5/100 de C) x S/VA

dans laquelle :

B : représente le bénéfice net de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel que défini au 1° de l'article L. 442-2 du code du travail.

C : représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis au 3° de l'article R 442-2 du code du travail.

S : représente les salaires versés au cours de l'exercice déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle.

Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l'entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels.

La disposition ci-dessus ne s'appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l'entreprise.

VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie au 2° de l'article R. 442-2 du code du travail.

Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation avant le premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits à participation.

Passé ce délai, les entreprises devront augmenter leur versement d'un intérêt de retard selon les dispositions de l'article R. 442-10 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

L'inobservation du délai de versement peut entraîner pour l'entreprise, l'exclusion du régime professionnel de participation. Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action en cours en application de l'article L. 442-14 du code du travail.

Dans une entreprise donnée appliquant le régime professionnel, un salarié admis pour la première fois au bénéfice de la participation, doit pouvoir justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale au 3/4 du montant de ce même plafond.

Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 6 de la présente convention, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.

Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice, seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.

Les frais de gestion engagés pour les opérations de répartition de la réserve spéciale de participation et de tenue des comptes des salariés sont à la charge des entreprises.

En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale aux 3 / 4 du montant de ce même plafond.

Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 6 de la présente convention, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.

Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.

Les frais de gestion engagés pour les opérations de répartition de la réserve spéciale de participation et de tenue des comptes des salariés sont à la charge des entreprises.

Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus de 1 an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs.

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont versées au teneur de compte conservateur de parts Regard BTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.

Regard BTP a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multientreprises créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Leur société de gestion est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - gestion BTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.

Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds commun, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds commun, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.

Les sommes issues de la réserve spéciale de participation sont affectées au fonds commun de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (FIBTP) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée.

Toutefois, les entreprises qui souhaitent que leur réserve spéciale de participation soit investie dans un autre fonds commun de placement multientreprises géré par Gestion BTP doivent conclure un accord dans les conditions fixées au 2e paragraphe de l'article 3 de la présente convention. Au jour de la signature de la convention, ces fonds communs sont BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligatoire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre et BTP Epargne dynamique.

Le mode de gestion des sommes qui ont été attribuées à un salarié n'appartenant plus au personnel d'une entreprise adhérente au régime ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'intéressé, à l'exception du transfert prévu un an après l'expiration du délai d'indisponibilité tel qu'il est défini à l'alinéa 4 du A de l'article 14 de la présente convention.

Les sommes constiuant la réserve spéciale de participation sont versées au teneur de compte conservateur de parts Regard-BTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.

Regard-BTP a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multientreprises créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Leur société de gestion est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics Gestion BTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.

Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds commun, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds commun, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.

Les sommes issues de la réserve spéciale de participation sont affectées au fonds commun de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (FIBTP) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée.

Toutefois, les entreprises qui souhaitent que leur réserve spéciale de participation soit investie dans un autre fonds commun de placement multientreprises géré par GestionBTP doivent conclure un accord dans les conditions fixées au 2e paragraphe de l'article 3 de la présente convention. Au jour de la signature de la convention, ces fonds communs sont BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre et BTP Epargne dynamique.

Conformément à l'article 11 de la décision n° 2002-3 du CMF, pour le cas où Regard-BTP ne pourrait pas immédiatement affecter les sommes versées par l'entreprise ou n'aurait pas reçu les instructions d'affectation par fonds commun de placement multientreprises et par porteur, Regard-BTP verserait les sommes dans le fonds commun de placement BTP Epargne monétaire.

Les parts créées en instance d'affectation sont conservées par Regard-BTP dans le fonds commun de placement multientreprises BTP Epargne monétaire pour le compte des salariés dans un compte d'indivision. La répartition individuelle des parts ou liquidités au profit des porteurs ne sera effectuée que lorsque l'entreprise ou son prestataire teneur de registre communiquera à Regard-BTP les informations nécessaires à cette répartition.

Le mode de gestion des sommes qui ont été attribuées à un salarié n'appartenant plus au personnel d'une entreprise adhérente au régime ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'intéressé, à l'exception du transfert prévu un an après l'expiration du délai d'indisponibilité tel qu'il est défini à l'alinéa 4 du A de l'article 14 de la présente convention. "

§ 1. Affectation des sommes à l'acquisition de parts de FCPE.

« Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont versées au teneur de compte conservateur de parts REGARDBTP dont le siège social est à Paris (6e),7, rue du Regard.

REGARDBTP a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multi-entreprises créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Leur société de gestion est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, dont le siège social est à Paris (6e),7, rue du Regard.

Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds commun, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds commun, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.

Les sommes issues de la réserve spéciale de participation sont affectées au fonds commun de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (FIBTP) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée.

Toutefois, les entreprises qui souhaitent que leur réserve spéciale de participation soit investie dans un autre fonds commun de placement multi-entreprise géré par GESTIONBTP doivent conclure un accord dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 3 de la présente convention. Au jour de la signature de la convention, ces fonds communs sont BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre et BTP Epargne dynamique.

Conformément à l'article 11 de la décision n° 2002-3 du CMF, pour le cas où REGARDBTP ne pourrait pas immédiatement affecter les sommes versées par l'entreprise ou n'aurait pas reçu les instructions d'affectation par fonds commun de placement multi-entreprise et par porteur, REGARDBTP verserait les sommes dans le fonds commun de placement BTP Epargne monétaire.

Les parts créées en instance d'affectation sont conservées par REGARDBTP dans le fonds commun de placement multi-entreprise BTP Epargne monétaire pour le compte des salariés dans un compte d'indivision. La répartition individuelle des parts ou liquidités au profit des porteurs ne sera effectuée que lorsque l'entreprise ou son prestataire teneur de registre communiquera à REGARDBTP les informations nécessaires à cette répartition.

Le mode de gestion des sommes qui ont été attribuées à un salarié n'appartenant plus au personnel d'une entreprise adhérente au régime ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'intéressé, à l'exception du transfert prévu 1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité tel qu'il est défini à l'alinéa 4 du A, de l'article 14 de la présente convention. »

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables exclusivement aux entreprises ayant adhéré au régime professionnel de participation, avant l'entrée en vigueur du présent avenant.

§ 2. Affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise.

Les dispositions du présent paragraphe sont obligatoirement applicables aux entreprises ayant adhéré au régime professionnel de participation à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Les sommes constituant la réserve spéciale de participation de ces entreprises sont ainsi nécessairement investies selon les modalités suivantes :

1. Sous réserve des dispositions du 2 du présent paragraphe, les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP), auquel l'entreprise décide d'adhérer.

Le plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP) a été institué par l'accord-cadre en date du 20 janvier 2003, complété par l'accord portant règlement du PEI-BTP venant en application de ce dernier.

A ce titre, les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont versées au teneur de compte conservateur de parts REGARDBTP dont le siège social est à Paris (6e),7, rue du Regard.

REGARDBTP a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multi-entreprises régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Leur société de gestion est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, dont le siège social est à Paris (6e),7, rue du Regard.

2. Les entreprises souhaitant que leur réserve spéciale de participation soit affectée à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise autre que le PEI-BTP défini ci-dessus peuvent conclure un accord dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 3 de la présente convention.

Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multientreprises FIBTP millésimés et FIBTP LT comprenant 10 membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multientreprises choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et de 1/5 appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.

Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le conseil de surveillance de réunit au moins 1 fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multientreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés notamment par l'envoi d'un rapport annuel résumé. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs, et à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformations, fusion, scission et liquidation des fonds communs. Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence. A ce dernier titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux prévues à l'article 21.

Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multientreprises FIBTP millésimés et FIBTP LT comprenant 10 membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multientreprises choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et de 1/5 appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.

Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le conseil de surveillance de réunit au moins 1 fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multientreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés notamment par l'envoi d'un rapport annuel résumé. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs, et à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformations, fusion, scission et liquidation des fonds communs. Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence. A ce dernier titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux prévues à l'article 21.

A ce titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux et les conditions d'affectation à la fondation BTP Gestion du reliquat éventuel de la gestion financière du régime.

Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multi-entreprises FIBTP millésimés et FIBTP LT comprenant 10 membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multi-entreprises choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un cinquième appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.

Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multi-entreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs, et à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices.

Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformations, fusion, scission et liquidation des fonds communs.

Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant de 1 voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :

- la définition et le changement d'orientation des fonds ;

- l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de part ;

- le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;

- la qualité de l'information aux porteurs de parts ;

- la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices,

chaque membre représentant des porteurs de parts, présent ou ayant donné pouvoir de le représenter, dispose de 2 voix.

Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence. A ce dernier titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux prévues à l'article 21.

Les fonds communs de placement multientreprises prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 (BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre et BTP Epargne dynamique) disposent d'un conseil de surveillance commun institué par l'accord cadre du 20 janvier 2003. Paritaire, il est composé de 20 membres. Il délibère et fonctionne dans les conditions fixées par ledit accord.

Le dépositaire des avoirs des fonds communs de placement multientreprises prévus ci-dessus est Natexis banques populaires dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue Saint-Dominique.

Le dépositaire des avoirs des fonds communs de placement multientreprises prévus ci-dessus est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est à Paris (2e), 3, rue d'Antin.

A. - Indisponibilité quinquennale

Les droits constitués au profit des salariés, en vertu de la présente convention, ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits, qui est normalement le premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Un mois avant l'expiration de ce délai, les salariés sont informés par Regard BTP de la valeur de leurs avoirs qui vont devenir disponibles. Il leur est indiqué les conditions dans lesquelles les demandes de remboursement, partielles ou totales, pourront être présentées. Dans le cas où un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, ces informations sont transmises à la dernière entreprise adhérente au régime dans laquelle il a travaillé.

A l'occasion de cette information, il est proposé à chaque salarié de transférer ses avoirs dans un ou plusieurs fonds communs de placement multientreprises gérés par Gestion BTP en lui précisant l'orientation de gestion correspondante.

Un an après l'expiration du délai d'indisponibilité, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont transférés dans le FIBTP LT (long terme).

L'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation, lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant fixé au dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail (80 Euros à la date de signature de la convention).

B. - Cas de déblocage anticipé

A la demande des salariés, leurs droits peuvent être liquidés ou transférés avant le délai prévu au présent article, dans l'un des cas suivants et selon les conditions prévues à l'article R. 442-17 du code du travail :

- mariage de l'intéressé ou conclusion d'un PACS par l'intéressé ;

- naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption lorsque le foyer comporte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;

- divorce, séparation ou dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;

- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS (invalidité au sens de la 2e ou 3e catégorie du code de la sécurité sociale (art. L. 341-4), ou reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

- cessation du contrat de travail ;

- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (au sens de l'article R. 351-43), à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;

- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement

de la résidence principale portant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

- situation de surendettement du salarié sur demande adressée à l'organisme gestionnaire ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Toute demande de remboursement doit être présentée à Regard BTP dans les 6 mois du fait générateur (excepté dans les cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et situation de surendettement). Ce remboursement portera au choix du salarié sur la totalité ou une partie seulement de ses avoirs susceptibles d'être débloqués à ce titre, et ne pourra faire l'objet que d'un seul versement.

En cas de départ en retraite, d'invalidité ou de décès d'un salarié titulaire de droits, que ceux-ci soient disponibles ou indisponibles, une fiche récapitulative de ces droits est systématiquement envoyée au bénéficiaire ou à ses ayants droit.

Les demandes de liquidation ou de transfert de droits doivent être adressées à Regard BTP accompagnées des pièces justificatives.

Les parts de fonds communs de placement multientreprises appartenant aux salariés qui n'ont pas pu être atteints à la dernière adresse indiquée par eux, continuent à être gérées dans le cadre du régime. Les sommes correspondantes sont à la disposition des salariés concernés ou de leurs ayants droit jusqu'au terme de la prescription trentenaire. En cas de demande de liquidation de retraite ou de rente d'invalidité d'un salarié titulaire de parts de fonds communs de placement multientreprises ou de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ou en cas de demande de capital décès de ses ayants droit, une fiche de rappel des droits de l'intéressé est envoyée au bénéficiaire ou à ses ayants droit.

Les entreprises sont tenues de faire parvenir à BTP Prévoyance avant ou en même temps qu'elles versent leur réserve spéciale de participation à Regard BTP les renseignements administratifs qui permettront d'effectuer la répartition de cette réserve entre les salariés bénéficiaires.

Les états nominatifs devront être transmis à BTP Prévoyance 3 mois au plus tard après la clôture de l'exercice.

L'absence de production des états nominatifs dans ce délai peut entraîner pour l'entreprise l'exclusion du régime professionnel de participation. Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action en cours en application de l'article L. 442-14 du code du travail.

Regard BTP reçoit les sommes correspondant aux réserves spéciales de participation des entreprises ainsi que les versements faits dans les plans d'épargne d'entreprise par les entreprises et leurs salariés.

Il reçoit les demandes de souscription et de rachats de parts, procède à leur traitement, initie les règlements correspondants et transmet les informations nécessaires aux porteurs de parts. Il ouvre un compte de parts au nom de chaque porteur et le gère pendant toute la période d'indisponibilité, de maintien volontaire dans les fonds communs et/ou de déshérence.

Il informe les salariés et les entreprises dans les conditions définies à l'article 19 de la présente convention.

Regard-BTP reçoit les sommes correspondant aux réserves spéciales de participation des entreprises ainsi que les versements faits dans les plans d'épargne d'entreprise par les entreprises et leurs salariés.

Il reçoit les demandes de souscription et de rachats de parts, procède à leur traitement, initie les règlements correspondants et transmet les informations nécessaires aux porteurs de parts. Il ouvre un compte de parts au nom de chaque porteur, sous réserve de l'éventuelle indivision prévue à l'article 10, et le gère pendant toute la période d'indisponibilité, de maintien volontaire dans les fonds communs et/ou de déshérence. Il informe les salariés et les entreprises dans les conditions définies à l'article 19 de la présente convention.

BTP Prévoyance assure la tenue du registre des comptes administratifs ouvert au nom de chaque porteur retraçant les sommes reçues au titre de la participation et/ou affectées aux plans d'épargne.

Les modalités détaillées des opérations effectuées par BTP Prévoyance font l'objet d'un mandat établi par Regard BTP et Gestion BTP, au titre de sa mission de coordination.

1. La présente convention éventuellement complétée par l'accord de participation mentionné aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la présente convention, ainsi que le règlement du fonds commun de placement multientreprises dans lequel la réserve spéciale de participation a été investie, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur des emplacements réservés à cet effet et par tout autre moyen d'information que les entreprises jugeraient nécessaire.

2. Le mode et les résultats de calcul de la participation sont affichés chaque année aux emplacements réservés à cet effet et communiqués aux membres du personnel sous forme d'une note d'information. Dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'entreprise présente au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée à cet effet, un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé et auquel est joint, le cas échéant, le rapport établi par Gestion BTP prévu au 5 du présent article.

Dans les entreprises où il n'existerait pas de comité d'entreprise, le rapport visé à l'alinéa précédent doit être présenté aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Regard BTP fait parvenir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les fiches individuelles d'information à l'adresse de la dernière entreprise adhérant au régime professionnel de participation dans laquelle a travaillé le salarié ou selon le cas directement à l'adresse personnelle de celui-ci.

Si la transmission est réalisée par l'entreprise, celle-ci doit remettre cette fiche à l'intéressé dans les plus brefs délais. Si celui-ci a quitté l'entreprise, la fiche doit être transmise à la dernière adresse indiquée par lui. En cas de retour, l'entreprise doit renvoyer le document à Regard BTP.

La fiche individuelle d'information indique pour chaque bénéficiaire :

- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé et le fonds commun de placement multientreprises dans lequel elle a été investie ;

- le montant des droits et le nombre de parts du fonds commun attribués à l'intéressé au titre de l'exercice ;

- le montant des droits attribués à l'intéressé au titre du régime professionnel de participation au cours des exercices précédents ;

- le montant des prélèvements effectués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

- les dates à partir desquelles lesdits droits seront négociables ou exigibles ;

- les cas dans lesquels ils peuvent être liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

- l'adresse de Regard BTP.

Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la participation.

Regard BTP envoie à l'entreprise un bordereau récapitulatif donnant pour chaque salarié le montant des droits à participation qui lui ont été attribués pour l'exercice écoulé.

4. Un état récapitulatif des droits de chaque salarié est édité au début de chaque année, mentionnant l'existence des droits inscrits sur son compte au 31 décembre précédent.

Cet état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :

- l'identification du bénéficiaire ;

- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles ;

- l'adresse de Regard BTP.

Regard BTP envoie ces états récapitulatifs à l'adresse de la dernière entreprise adhérent au régime professionnel de participation dans laquelle a travaillé le salarié, ou selon le cas directement à l'adresse personnelle de celui-ci. Si la transmission est réalisée par l'entreprise, celle-ci doit remettre cette fiche à l'intéressé dans les plus brefs délais. Si celui-ci a quitté l'entreprise, la fiche doit être transmise à la dernière adresse indiquée par lui. En cas de retour, l'entreprise doit renvoyer le document à Regard BTP.

5. Lorsqu'un salarié titulaire de droits quitte l'entreprise sans faire valoir son droit à déblocage l'entreprise est tenue de lui remettre l'état récapitulatif de ses droits mentionné au 4 du présent article ainsi que, s'il n'en possède pas encore, un livret d'épargne salariale. Ces documents sont fournis à l'entreprise par Regard BTP.

Si le départ de l'entreprise a lieu avant que celle-ci ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, l'entreprise doit également lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la date à laquelle seront répartis ses droits éventuels au titre de l'exercice en cours.

Dans tous les cas, l'entreprise est tenue :

- de lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les documents d'information établis par Regard BTP ;

- de l'informer de ce qu'il y aura lieu pour lui, d'aviser Regard BTP en temps voulu de ses changements d'adresse ultérieurs.

6. Conformément à la réglementation en vigueur, Gestion BTP adresse chaque année aux entreprises adhérentes au Régime un rapport sur la gestion des fonds communs de placement multientreprises, ainsi qu'un rapport résumé destiné aux salariés porteurs de parts, qui doit leur être remis dans les meilleurs délais.