La présente convention a pour objet de définir les conditions d'application aux entreprises visées à l'article 2 ci-dessous des articles L. 442-1 à L. 442-17 du titre IV du livre IV du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats des entreprises et de leurs textes d'application.

Elle fait l'objet de l'article 11.7 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 et de l'article 11.7 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.

Elle constitue :

- l'annexe VII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ;

- l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics ;

- l'annexe III de la convention collective nationale des IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ;

- l'avenant n° 5 à la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics.