Accord professionnel du 9 décembre 2003 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP

En vigueur depuis le 25/04/2005En vigueur depuis le 25 avril 2005

Article 17

En vigueur

Création Accord professionnel 2003-12-09 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-4

Regard-BTP reçoit les sommes correspondant aux réserves spéciales de participation des entreprises ainsi que les versements faits dans les plans d'épargne d'entreprise par les entreprises et leurs salariés.

Il reçoit les demandes de souscription et de rachats de parts, procède à leur traitement, initie les règlements correspondants et transmet les informations nécessaires aux porteurs de parts. Il ouvre un compte de parts au nom de chaque porteur, sous réserve de l'éventuelle indivision prévue à l'article 10, et le gère pendant toute la période d'indisponibilité, de maintien volontaire dans les fonds communs et/ou de déshérence. Il informe les salariés et les entreprises dans les conditions définies à l'article 19 de la présente convention.