Accord professionnel du 9 décembre 2003 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP

En vigueur depuis le 09/12/2003En vigueur depuis le 09 décembre 2003

Article 15

En vigueur

Création Accord professionnel 2003-12-09 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-4

Les parts de fonds communs de placement multientreprises appartenant aux salariés qui n'ont pas pu être atteints à la dernière adresse indiquée par eux, continuent à être gérées dans le cadre du régime. Les sommes correspondantes sont à la disposition des salariés concernés ou de leurs ayants droit jusqu'au terme de la prescription trentenaire. En cas de demande de liquidation de retraite ou de rente d'invalidité d'un salarié titulaire de parts de fonds communs de placement multientreprises ou de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ou en cas de demande de capital décès de ses ayants droit, une fiche de rappel des droits de l'intéressé est envoyée au bénéficiaire ou à ses ayants droit.