Article 8
Création Accord professionnel 2003-12-09 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-4
Dans une entreprise donnée appliquant le régime professionnel, un salarié admis pour la première fois au bénéfice de la participation, doit pouvoir justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.