Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

Extension

Etendue par arrêté du 5 juin 2007 JORF du 28 juin 2007

IDCC

  • 2609

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 juillet 2006 (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; Fédération française du bâtiment (FFB) ; Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ; Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), pour la section Bâtiment.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération BATIMAT-TP CFTC ; Fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
  • Adhésion : Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE- CGC BTP, 15, rue de Londres, 75009 Paris, par lettre du 16 octobre 2007 (BO CC 2007-45). La confédération française démocratique du travail, fédération construction et bois, 47- 49, avenue Simon- Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 11 septembre 2007 (BO n°2007-45)

Code NAF

  • 21-06
  • 24-03
  • 55-10
  • 55-12
  • 55-20
  • 55-30
  • 55-31
  • 55-40
  • 55-50
  • 55-60
  • 55-70
  • 55-71
  • 55-72
  • 55-73
  • 87-08

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

    • Article

      En vigueur


      La classification des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment est constituée par l'annexe V de la présente convention collective.

      Conditions d'entrée en vigueur

      entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension

    • Article 3.2.1

      En vigueur

      Principe du salaire mensuel


      Les ETAM du bâtiment sont appointés au mois. Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

      Conditions d'entrée en vigueur

      entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension

    • Article 3.2.2

      En vigueur

      Barème de salaires minimaux

      Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional.
      Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année.

      Conditions d'entrée en vigueur

      entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension

    • Article 3.2.3

      En vigueur

      Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés


      Si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.
      La majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
      Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
      Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par un repos de même durée.

      Conditions d'entrée en vigueur

      entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension

    • Article 3.2.4

      En vigueur

      Epargne salariale


      La mise en oeuvre de l'épargne salariale dans le bâtiment est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les accords professionnels de branche.

      Conditions d'entrée en vigueur

      entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension