Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589) défini dans son article 1.1.

Le présent accord a pour objet de donner aux instances de la branche impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers pour mener à bien leurs missions et assurer notamment :
– la promotion des métiers de la branche ;
– la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ;
– la transmission des informations et l'information régulière des salariés et des entreprises de la branche sur la convention collective nationale, les avenants, les accords et leur évolution ;
– la participation aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires nationales ;
– la participation des représentants des organisations aux négociations collectives ;
– la préparation des documents de travail ;
– la liaison entre les partenaires sociaux et les différentes instances ;
– l'élaboration des textes et accords conventionnels ;
– le suivi et la révision des accords ;
– la mise en œuvre d'enquêtes, de rapports ou d'études nécessaires à la branche.

Ce financement est assuré par le versement d'une contribution conventionnelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Cette contribution conventionnelle, exclusivement patronale, est égale à :
– 0,25 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur ;
– 0,05 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur.

La masse salariale visée ci-dessus correspond aux rémunérations versées aux salariés de l'entreprise et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Les parties désignent l'Association de collecte mareyage salaison fumaison (ACMSF) comme association paritaire de gestion et d'affectation des contributions conventionnelles collectées.

L'ACMSF a pour objet de :
– pour les entreprises exerçant, à titre principal, la profession de saleur-saurisseur, collecter la contribution patronale conventionnelle, conformément aux règles de l'article 5.2 ci-dessous ;
– gérer et procéder à la répartition des fonds conformément aux règles de l'article 6 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles de l'article 2 ci-dessus.

5.1. Pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs

Les fonds destinés au financement du paritarisme résultant de la contribution conventionnelle versée par les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs seront collectés par l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).

La cotisation 2026 sera appelée sur la base de la masse salariale 2025 sous réserve que l'OPCO EP et l'ACMSF signeront entre elles une convention dans laquelle seront déterminées les modalités et les frais de recouvrement de la contribution.

La première année de la collecte est l'année civile 2026 pour les contributions assises sur la masse salariale de 2025, sous réserve que cette collecte :
– n'ait pas déjà été réalisée par un autre organisme collecteur ;
– que les éventuelles conventions de mandat pour la collecte de la contribution pour le financement du paritarisme en cours à la date des présentes aient été résiliées au 31 décembre 2025 au plus tard.

L'OPCO EP tiendra une comptabilité distincte permettant d'identifier les fonds collectés en exécution du présent accord.

L'OPCO EP fournira annuellement et sur demande de l'ACMSF, le montant exact de la collecte, tous documents, y compris comptables, relatifs à la collecte de la contribution.

5.2. Pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur

Les fonds destinés au financement du paritarisme résultant de la contribution conventionnelle versée par les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur, seront collectés par l'ACMSF.

La première année de la collecte est l'année civile 2026 pour les contributions calculées sur la masse salariale de 2025, sous réserve que cette collecte :
– n'est pas déjà été réalisée par un autre organisme collecteur ;
– que les éventuels mandats de gestion en cours à la date des présentes aient été résiliés au 31 décembre 2025 au plus tard.

L'ACMSF tiendra une comptabilité distincte permettant d'identifier les fonds collectés en exécution du présent accord et tous documents, y compris comptables, relatifs à la collecte de la contribution.

Les fonds collectés seront affectés :
– à 90 % aux frais liés à l'animation du dialogue social dans la branche (à la charge de l'UMF et du SNSSP), comprenant :
–– les frais de collecte et de recouvrement des contributions patronales conventionnelles au financement du paritarisme ;
–– les frais de déplacement engagés par les représentants des membres des délégations syndicales salariales et des organisations professionnelles d'employeurs pour la participation aux négociations paritaires de branche ;
–– les frais d'études ;
–– les frais de recours à des cabinets de conseil et d'experts extérieurs ;
–– les frais d'actions d'information à destination des entreprises et des salariés de la branche ;
–– les frais en vue de la visibilité et de la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche ;
–– les frais liés à l'organisation matérielle des réunions paritaires (location de salle, documents, supports, loyer, ordinateur…) ;
–– le temps de préparation aux réunions paritaires de branche ;
–– les frais d'édition, de diffusion ou de mise en œuvre de moyens d'informations liés à la convention collective nationale et aux diverses instances qui en sont issues ;
– à 10 % aux frais liés aux partenariats (à la charge des organisations syndicales représentatives dans la branche) ainsi que de formation des représentants des organisations professionnelles d'employeur et des organisations syndicales de la branche.

Après déduction des frais ci-dessus, l'éventuel excédent sera réparti à part égale entre les deux collèges (organisations patronales/organisations syndicales de salariés).

L'ACMSF rendra compte chaque année à la CPPNI des fonds ainsi collectés et de leur utilisation.

Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, devenus sans objet, sont supprimés.

La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l'Insee au jour des présentes, 95 % d'entreprises employant moins de 50 salariés. Parmi ces dernières, 63 % comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-totalité des entreprises de la branche.

Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont nécessairement adapté les stipulations du présent accord à l'environnement et aux contraintes des entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent accord leur est déjà adapté.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, la CPPNI dressera un bilan et décidera le cas échéant, d'engager une procédure de révision dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.