Ce financement est assuré par le versement d'une contribution conventionnelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Cette contribution conventionnelle, exclusivement patronale, est égale à :
– 0,25 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur ;
– 0,05 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur.

La masse salariale visée ci-dessus correspond aux rémunérations versées aux salariés de l'entreprise et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.