Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, la CPPNI dressera un bilan et décidera le cas échéant, d'engager une procédure de révision dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.