Code rural et de la pêche maritime - Article L741-10

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Article L741-10

Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section.

Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du présent code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code rural et de la pêche maritime - art. L330-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-1
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8

Cité par:
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab)
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (VD)
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V)
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (VD)
Arrêté du 16 mars 2009 - art. 1, v. init.
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er septembre 2009, v. init.
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31, v. init.
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 2 (VNE)
DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10, v. init.
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. 4.3 (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Arrêté du 17 mai 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n° 3 du 7 décembre 2015 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 45 du 19 novembre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 45 du 19 novembre 2015 - art. 3 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 9 (VNE)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 1, v. init.
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 8 (VNE)
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 27 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. 4 (VNE)
Avenant n° 68 du 27 mai 2016 - art. 5 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 1er juin 2017 - art. 1, v. init.
(avenant n° 5 à l'accord du 7 octobre 2009 rela... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 54 du 17 octobre 2016 - art. 1er (VNE)
relatif aux articles 18.1, 18.2 et 18.3 - art. 3 (VNE)
relatif aux articles 56, 57, 57 bis et 58 - art. 3 (VNE)
relatif au régime de prévoyance, frais de santé... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 17 décembre 2007 relatif à la mis... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 9 du 16 juin 2017 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014 - art. 1er (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)
Code du travail - art. L129-13 (VT)
Code du travail - art. L2135-10 (VD)
Code du travail - art. L2242-5-1 (M)
Code du travail - art. L2242-8 (V)
Code du travail - art. L2242-9 (M)
Code du travail - art. L2312-83 (V)
Code du travail - art. L2315-61 (V)
Code du travail - art. L3152-4 (V)
Code du travail - art. L322-13 (VT)
Code du travail - art. L3312-4 (VD)
Code du travail - art. L4162-4 (VD)
Code du travail - art. L4163-2 (VD)
Code du travail - art. L5121-14 (Ab)
Code du travail - art. L6321-12 (VD)
Code du travail - art. L6325-16 (VD)
Code du travail - art. L6325-17 (V)
Code du travail - art. L7233-4 (VD)
Code du travail - art. R2242-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 82 (V)
Code rural - art. D717-70 (V)
Code rural - art. D741-104 (V)
Code rural - art. D741-51 (M)
Code rural - art. D761-19 (V)
Code rural - art. L330-3 (V)
Code rural - art. L741-10-2 (Ab)
Code rural - art. L741-10-3 (Ab)
Code rural - art. L741-10-4 (Ab)
Code rural - art. L741-15-1 (V)
Code rural - art. R741-42-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-33 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-59 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-65-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-2 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-38 (Ab)

Anciens textes:
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 3 (M)


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