5.1. Pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs

Les fonds destinés au financement du paritarisme résultant de la contribution conventionnelle versée par les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs seront collectés par l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).

La cotisation 2026 sera appelée sur la base de la masse salariale 2025 sous réserve que l'OPCO EP et l'ACMSF signeront entre elles une convention dans laquelle seront déterminées les modalités et les frais de recouvrement de la contribution.

La première année de la collecte est l'année civile 2026 pour les contributions assises sur la masse salariale de 2025, sous réserve que cette collecte :
– n'ait pas déjà été réalisée par un autre organisme collecteur ;
– que les éventuelles conventions de mandat pour la collecte de la contribution pour le financement du paritarisme en cours à la date des présentes aient été résiliées au 31 décembre 2025 au plus tard.

L'OPCO EP tiendra une comptabilité distincte permettant d'identifier les fonds collectés en exécution du présent accord.

L'OPCO EP fournira annuellement et sur demande de l'ACMSF, le montant exact de la collecte, tous documents, y compris comptables, relatifs à la collecte de la contribution.

5.2. Pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur

Les fonds destinés au financement du paritarisme résultant de la contribution conventionnelle versée par les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur, seront collectés par l'ACMSF.

La première année de la collecte est l'année civile 2026 pour les contributions calculées sur la masse salariale de 2025, sous réserve que cette collecte :
– n'est pas déjà été réalisée par un autre organisme collecteur ;
– que les éventuels mandats de gestion en cours à la date des présentes aient été résiliés au 31 décembre 2025 au plus tard.

L'ACMSF tiendra une comptabilité distincte permettant d'identifier les fonds collectés en exécution du présent accord et tous documents, y compris comptables, relatifs à la collecte de la contribution.