Les parties désignent l'Association de collecte mareyage salaison fumaison (ACMSF) comme association paritaire de gestion et d'affectation des contributions conventionnelles collectées.

L'ACMSF a pour objet de :
– pour les entreprises exerçant, à titre principal, la profession de saleur-saurisseur, collecter la contribution patronale conventionnelle, conformément aux règles de l'article 5.2 ci-dessous ;
– gérer et procéder à la répartition des fonds conformément aux règles de l'article 6 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles de l'article 2 ci-dessus.