Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs prévoient que le financement des frais de déplacement aux négociations paritaires de branche est assuré par une cotisation exclusivement patronale de :
– 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs ;
– 0,05 % de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur.

Ces cotisations sont collectées par l'organisme de prévoyance et reversées à l'Association de collecte mareyage salaison fumaison (ACMSF).

Les parties au présent accord souhaitent pérenniser le principe d'une contribution patronale conventionnelle et étendre son objet au-delà de l'indemnisation des frais de déplacement. Aussi, il est convenu de :
– remplacer la cotisation ci-dessus par une contribution patronale conventionnelle destinée au financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche ;
– confier la collecte de la contribution des entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs à l'OPCO entreprises de proximité et sa gestion à l'ACMSF ;
– confier la collecte et la gestion de la contribution des entreprises exerçant, à titre principal, la profession de saleur-saurisseur, à l'ACMSF.

La création de cette contribution n'alourdira pas les charges des entreprises puisque le taux et l'assiette sont identiques à la cotisation destinée à financer les frais de déplacement.

Enfin, les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs devenus sans objet, seront supprimés.