Les fonds collectés seront affectés :
– à 90 % aux frais liés à l'animation du dialogue social dans la branche (à la charge de l'UMF et du SNSSP), comprenant :
–– les frais de collecte et de recouvrement des contributions patronales conventionnelles au financement du paritarisme ;
–– les frais de déplacement engagés par les représentants des membres des délégations syndicales salariales et des organisations professionnelles d'employeurs pour la participation aux négociations paritaires de branche ;
–– les frais d'études ;
–– les frais de recours à des cabinets de conseil et d'experts extérieurs ;
–– les frais d'actions d'information à destination des entreprises et des salariés de la branche ;
–– les frais en vue de la visibilité et de la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche ;
–– les frais liés à l'organisation matérielle des réunions paritaires (location de salle, documents, supports, loyer, ordinateur…) ;
–– le temps de préparation aux réunions paritaires de branche ;
–– les frais d'édition, de diffusion ou de mise en œuvre de moyens d'informations liés à la convention collective nationale et aux diverses instances qui en sont issues ;
– à 10 % aux frais liés aux partenariats (à la charge des organisations syndicales représentatives dans la branche) ainsi que de formation des représentants des organisations professionnelles d'employeur et des organisations syndicales de la branche.

Après déduction des frais ci-dessus, l'éventuel excédent sera réparti à part égale entre les deux collèges (organisations patronales/organisations syndicales de salariés).

L'ACMSF rendra compte chaque année à la CPPNI des fonds ainsi collectés et de leur utilisation.