En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'avenant du 25 octobre 2019 à la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC), les partenaires sociaux de la branche se sont réunis à l'occasion de la dixième année d'application de l'annexe III du titre II de la CCNPC afin d'examiner l'opportunité de modifier ou proroger le régime spécifique prévu par ce texte.
À cette occasion, particulièrement attachés au développement de la création artistique, à la diversité des productions et à la préservation de l'emploi des salariés, les parties signataires du présent avenant prorogent pour cinq ans l'annexe III du titre II de la CCNPC en la modifiant. Elles modifient également certaines stipulations des titres Ier et II de la CCNPC, de même que le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er du titre Ier de la CCNPC.
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.
À ce titre, ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur
Modification du titre Ier de la CCNPCL'avant-dernier paragraphe de l'article 1er du titre Ier de la CCNPC est modifié comme suit :
« Compte tenu de l'économie particulière des films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus), conformément à la prise en compte de la singularité de ces films par La commission européenne les qualifiant de “ difficiles et à petit budget ”, les partenaires sociaux conviennent que les grilles de salaires minima fixés aux annexes I, II, et III et III bis du titre II ne leur sont pas obligatoirement applicables. Un encadrement spécifique et décrit dans les titres ci-après est toutefois prévu pour ces films. »
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation sur les films cités ci-avant dits « difficiles et à petit budget » au plus tard dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur des présentes. L'objectif de cette négociation est d'examiner les possibilités d'évolution de leur encadrement spécifique et de leur régime salarial.
En vigueur
Modification du titre II de la CCNPCLe préambule de l'article 1er du titre II de la CCNPC est complété comme suit :
« Pour l'application de l'avant-dernier paragraphe de l'article 1er du titre Ier de la présente convention collective, les partenaires sociaux conviennent que le régime spécifique suivant est nécessaire pour les films d'initiative française de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus) :
– la masse salariale effective brute des personnels techniques sous contrat de travail de droit français est au moins égale à 15 % des dépenses françaises du budget du film.
Le producteur précisera le calcul de ce ratio dans son dossier d'agrément.
– le producteur prévoit un intéressement aux recettes nettes d'exploitation consistant en l'attribution d'une participation aux recettes nettes producteur du film. Les conditions et les modalités de cet intéressement doivent être précisées aux contrats de travail des salariés. À partir de 10 mois à compter de la sortie du film et au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de cette date, le producteur leur transmet une première reddition de comptes. »En vigueur
Modification de l'annexe III du titre II de la CCNPCL'annexe III du titre II « Techniciens de la production cinématographique » de la CCNPC est désormais rédigée comme suit :
« Annexe III
Intéressement aux recettes d'exploitationArticle 1er
Champ d'applicationLe recours à l'application de l'annexe III pour la production de films tels que fixés dans celle-ci est lié au choix du producteur. Le producteur peut choisir de ne pas y recourir.
Le recours aux dispositions de l'annexe III s'applique exclusivement à la production de films de long métrage agréés.
Il est rappelé que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique s'applique dans les relations entre employeurs et salariés dans le cadre des films produits selon le dispositif prévu à l'annexe III, notamment les majorations prévues au chapitre VI du titre II (heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, contrats courts, etc.). Par conséquent, la dérogation instaurée par la présente annexe concerne exclusivement les grilles de salaires minima applicables aux techniciens et au réalisateur.
Pour l'application de la présente annexe, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une commission paritaire.
Elle est présidée par un des représentants du collège employeurs.
Le fonctionnement de cette commission paritaire est régi par un règlement intérieur défini en annexe I du présent avenant.
Cette commission a pour charge d'examiner, préalablement aux demandes d'agrément fixées par le code du cinéma et de l'image animée, les demandes des entreprises de production qui souhaiteraient recourir à l'annexe III pour les productions de leurs films.
La commission fait parvenir au producteur et au CNC sa décision d'acceptation ou de refus.
Le producteur ne peut présenter valablement au CNC une demande d'agrément en passant outre cette décision conventionnelle.
Article 2
CritèresL'intéressement aux recettes d'exploitation consiste en l'attribution d'une participation aux “ recettes nettes producteur ” d'un film qui remplit les six critères cumulatifs suivants :
1. Le budget
Pour les films de fiction, le budget prévisionnel ne dépasse pas 3,1 millions d'euros de dépenses extérieures à la société de production, étant précisé que ces budgets s'entendent hors imprévus et hors frais financiers.
Pour les films documentaires, le budget prévisionnel ne dépasse pas 0,6 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production, étant précisé que ces budgets s'entendent hors imprévus et hors frais financiers.
2. Le ratio de 18 %
La masse salariale effective brute des personnels techniques sous contrat de travail de droit français est au moins égale à 18 % des dépenses françaises du budget prévisionnel du film.
3. Le ratio de 80 %
Pour les films de fiction, la masse salariale effective brute des personnels techniques (hors rémunération salariale du réalisateur) représente au moins 80 % d'un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux (incluant les BNC), ainsi que les commissions d'agents afférentes telles qu'elles sont prévues dans le budget prévisionnel du film hors imprévus et hors frais financiers.
Pour les films documentaires, la masse salariale effective brute des personnels techniques (rémunération salariale du réalisateur incluse) représente au moins 80 % d'un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et artistes interprètes (incluant les BNC), ainsi que les commissions d'agents telles qu'elles sont prévues dans le budget prévisionnel du film hors imprévus et hors frais financiers.
4. La réunion préalable de l'équipe
Dans le mois qui précède la présentation du dossier à la commission, le producteur s'engage à réunir le réalisateur et les techniciens engagés ou pressentis, et ce afin :
– de leur exposer explicitement l'état des financements du film, du devis prévisionnel et du plan de travail ;
– d'examiner la nécessité et les conditions de recours à l'annexe III en chiffrant la différence avec l'application de l'annexe I ;
– d'étudier, en concertation avec tous les techniciens présents, les alternatives organisationnelles et artistiques pour mener à des réductions de dépenses, de temps de travail, ou des augmentations salariales, notamment à travers la possibilité de relèvement du pourcentage de non mise en participation des salaires.Les informations favorisant un réel échange lors de la réunion préalable seront transmises aux participants en amont de la réunion.
En fiction, cette réunion préalable réunit a minima : le réalisateur, le directeur de production, le premier assistant réalisateur et 8 techniciens dont 5 chefs de poste de différentes branches au sens de l'article 2 du titre II de la CCNPC.
En documentaire, elle réunit a minima (lorsque les postes sont pourvus) : le réalisateur, le directeur de production, le directeur de la photographie, le premier assistant réalisateur, le chef opérateur du son, le chef monteur image.
Elle donne lieu à une feuille d'émargement signée par chacun des participants qui est jointe au dossier de demande d'application de l'annexe III.
5. La localisation du tournage
L'annexe III s'applique pour la production de films agréés, majoritairement tournés en France, sauf raisons artistiques liées au scénario.
6. Le plafonnement obligatoire du salaire des artistes interprètes
Conformément à l'annexe III-1-C du titre III de la CCNPC, les salaires consentis aux artistes interprètes sont obligatoirement inférieurs ou égaux à 5 fois le salaire minimum prévu par l'annexe précitée.
Au vu du dossier transmis par le producteur, la commission vérifie que les six critères énumérés ci-dessus sont remplis.
L'examen de la commission porte exclusivement sur les six critères précités, sous réserve du contrôle renforcé prévu à l'article 3 pour les coproductions minoritaires françaises.
Ces critères devront être confirmés à l'agrément de production, étant précisé que la consommation des imprévus portant le budget au-delà de 3,1 millions d'euros devra donner lieu à un examen spécifique par la commission paritaire, qui confirmera ou non le bénéfice de l'annexe.
Article 3
Contrôle renforcé des coproductions minoritaires françaisesDans le cas des coproductions minoritaires [coproductions dont la part de financement français est relativement plus faible que la part d'un coproducteur étranger], l'examen de la commission tient compte également d'éléments servant à apprécier l'équité de l'application de l'annexe III aux techniciens engagés sous contrat de travail de droit français. Ces éléments sont :
– la part de dépenses françaises dans le budget total du film ;
– le nombre de salariés engagés par le producteur français ;
– le nombre de chefs de poste engagés par le producteur français ;
– la part de masse salariale française dans la masse salariale totale du film (cotisations et contributions sociales comprises) ;
– le niveau des salaires des techniciens et artistes-interprètes engagés à l'étranger (cotisations et contributions sociales comprises) ;
– les pays coproducteurs et leurs parts de coproduction et de dépenses dans le budget total du film.Ces informations doivent être transmises par la société de production à La commission paritaire dérogatoire en vue de l'examen préalable de la demande d'application de l'annexe III. Au vu de ces éléments, les membres de la commission en débattent.
La délivrance de la dérogation est acceptée si la moitié des membres présents ou représentés au sein de chaque collège de La commission y est favorable, ou à défaut si l'unanimité des membres présents ou représentés d'un des collèges y est favorable.
Tout refus de délivrance de la dérogation est motivé et transmis à la société de production.
La société de production peut, si elle le souhaite et après modification éventuelle de son dossier, redéposer une demande d'application de l'annexe III tenant compte du ou des motifs de refus de La commission.
Article 4
Clauses contractuelles obligatoiresLes contrats de travail des techniciens doivent comprendre des clauses informatives sur les obligations spécifiques de l'employeur issues de l'application du régime de la présente annexe, notamment en ce qui concerne : l'obtention de la dérogation, l'organisation de la réunion préalable, la transmission annuelle des redditions de comptes, l'application des dispositions de la convention collective et les modalités de calcul, de répartition et de versement des intéressements. Des clauses types sont proposées en annexe III du présent avenant.
Article 5
Salaires d'application obligatoire pour les films agréésLes salaires minima hebdomadaires inférieurs à un socle de 850 € bruts de la grille des salaires de l'annexe I et de l'annexe II ne sont pas éligibles à l'annexe III.
Les salaires conventionnels de l'annexe III sont calculés en appliquant la formule suivante : socle de 850 € + (37 % [Salaire minimum hebdomadaire Annexe I – 850 €]).
La valeur de ce socle évolue proportionnellement aux réévaluations de salaires négociées par les partenaires sociaux de la branche de la production cinématographique dans le cadre des négociations semestrielles obligatoires ou de toute autre négociation.
Le producteur peut fixer un pourcentage supérieur à 37 % à condition qu'il soit appliqué de manière identique à tous les techniciens éligibles à l'annexe III. La formule de calcul des salaires de l'annexe III doit toujours s'appliquer de façon uniforme à l'ensemble des techniciens engagés sur le film.
Dans ce cas, le producteur transmet une note à la commission dans laquelle il précise le pourcentage appliqué.
Lorsque le nombre d'heures de travail garanties s'inscrit dans un décompte de durée de présence d'équivalence, le salaire minimum garanti est calculé en respectant les modalités suivantes :
1. Un taux horaire est calculé comme suit : salaire de référence garanti pour 39 heures de travail en application de l'annexe III du titre II/40.
2. Ce taux horaire est multiplié par le nombre d'heures de travail garanti avec équivalences, avec application d'une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, de 50 % de la 44e à la 48e heure et de 75 % à partir de la 49e heure.Les grilles de salaires minima applicables aux salariés relevant de la présente annexe III figurent en annexe du titre II de la CCNPC.
L'obtention de la dérogation permet l'application des salaires définis selon la présente annexe III à l'ensemble des techniciens engagés pour la production de l'œuvre cinématographique.
L'application des salaires de l'annexe III est de droit à compter de l'obtention de la dérogation préalablement à l'agrément des investissements.
Néanmoins, leur application dès le début de la période de préparation, lorsque celle-ci a déjà commencé au moment de la présentation du dossier de demande d'application de l'annexe III auprès de la commission paritaire dérogatoire, est conditionnée à la stipulation d'une clause le prévoyant dans le contrat de travail des techniciens (cf. clauses types en annexe III du présent accord). Si la dérogation n'est finalement pas obtenue ou pas demandée, une régularisation des salaires selon la grille des salaires de l'annexe I doit obligatoirement être opérée dans les plus brefs délais par la production.
Article 6
Définition de l'intéressementL'intéressement consiste à différer le paiement d'une partie du salaire avec une majoration compensatoire en raison de son caractère aléatoire.
L'intéressement aux recettes d'exploitation consiste en l'attribution d'une participation aux “ recettes nettes producteur ” d'un film.
Article 7
Montant de l'intéressementLe montant placé en intéressement est égal à deux fois la différence entre le montant hebdomadaire du salaire prévu par la grille des salaires de l'annexe I ou de l'annexe II du titre II de la CCNPC et le salaire perçu par le salarié dans le cadre de l'application de la présente annexe.
Article 8
Répartition de l'intéressementLe versement de cet intéressement intervient de la façon suivante :
Sur 100 % de toutes les recettes nettes – France et étranger – des producteurs délégués issues de l'exploitation du film (salles, diffusion à la télévision, vidéogrammes et tout autre support connu ou inconnu à ce jour), 50 % sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux dans la limite de 12 % du budget du film et 50 % au salaire différé des techniciens de la production cinématographique, cotisations et contributions sociales comprises, dans la limite du montant prévu à l'article 5 de la présente annexe.
La part des recettes nettes des producteurs délégués disponible et dévolue au paiement des salaires différés est répartie entre les salariés bénéficiaires de l'annexe III, après application d'un prorata tenant compte du montant de l'intéressement revenant à chacun.
Article 9
Transparence de l'intéressementLes partenaires sociaux rappellent que, conformément au code du cinéma et de l'image animée, le producteur doit transmettre le compte d'exploitation à toute personne physique ou morale avec laquelle il conclut un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre. La transmission du compte d'exploitation aux différentes personnes intéressées relève de la responsabilité du producteur.
Pour la mise en œuvre de cette transmission, le producteur utilisera la plateforme de reddition de comptes spécifique à l'annexe III, accessible à tout technicien ou réalisateur ayant travaillé sur un film ayant bénéficié de la présente annexe.
Lors de la confirmation de dérogation, le producteur fournit l'attestation de création du compte du film sur cette plateforme. Il lui incombe d'y restituer annuellement les données relatives aux recettes d'exploitation de l'œuvre et leur répartition entre les techniciens potentiellement bénéficiaires d'intéressements.
On considère comme premier arrêté de comptes le 31 décembre de l'année de sortie du film.
Le producteur doit avoir validé sa reddition des comptes arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sur la plateforme au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
Cette restitution, chaque année au 30 juin de l'année suivant l'arrêté des comptes, conditionne la possibilité pour le producteur de demander ultérieurement le bénéfice de l'application de l'annexe III.
Article 10
Périodicité de versementTout producteur ayant bénéficié des dispositions de l'annexe III au titre du présent avenant ou d'un précédent avenant l'ayant institué transmet aux salariés concernés une reddition de compte faisant état des recettes d'exploitation de l'œuvre, chaque année pendant cinq ans à compter de la sortie du film. À l'issue de ce délai, le producteur est libéré de son obligation de reddition de compte et de versement d'intéressements.
La restitution des RNPP sur la plateforme visée à l'article 9 vaut transmission de la reddition de comptes. La plateforme notifie les salariés lorsque les données relatives au RNPP du film sont complétées.
La première reddition de comptes doit être communiquée aux salariés à partir de 10 mois à compter de la sortie du film et au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de celle-ci.
Chaque reddition de comptes est détaillée, précise les montants d'intéressements revenant aux salariés bénéficiaires et est dûment certifiée par le producteur.
Dès lors que le montant des intéressements bruts à régler à un salarié atteint 200 €, le versement des intéressements dus intervient dans les deux mois de la transmission de chaque reddition de comptes et fait l'objet de bulletins de paie.
Lorsque le montant des intéressements n'atteint pas ce seuil, la somme est reportée chaque année pendant une durée maximum de cinq ans, durée à l'issue de laquelle les intéressements sont en tout état de cause versés au salarié, quel qu'en soit leur montant.
Tout salarié peut toutefois faire la demande expresse de se voir régler par le producteur les intéressements qui lui sont dus annuellement, quel qu'en soit leur montant.
Article 11
Bilans de l'activité de la commission paritaire et de la plateforme de redditions de comptesLa commission paritaire se réunira annuellement afin d'établir un bilan.
Les partenaires sociaux conviennent de tirer un bilan annuel du dispositif, afin qu'en moyenne annuelle seuls 20 % des films de long métrage agréés puissent appliquer le dispositif prévu à la présente annexe.
Il est entendu que le seuil de 20 % du nombre de films de long métrage agréés s'apprécie sur une durée de cinq années à dater de l'entrée en vigueur de l'annexe.
À l'issue d'un délai de 3 ans à compter de l'extension du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les effets de l'application de l'annexe et de son règlement intérieur ainsi que ceux concernant les montants d'intéressements revenant aux techniciens, afin d'avoir un aperçu d'ensemble.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir pour établir un suivi de l'utilisation de la plateforme de redditions de comptes deux ans après la délivrance des premières confirmations de dérogation obtenues sous le régime du présent accord.
Article 12
Durée de validité de l'annexe IIILe dispositif de l'annexe III “ intéressement aux recettes d'exploitation ” de la CCNPC est applicable pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2025, sans clause de tacite reconduction.
Il est précisé que les règles applicables à la société de production lors de l'octroi de la dérogation et lors de la confirmation de la dérogation sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande de dérogation.
Les partenaires sociaux se réunissent au cours de la quatrième année pour examiner l'opportunité de proroger ou de modifier cette dérogation.
Durant cette période, les partenaires sociaux étudieront avec les pouvoirs publics l'amélioration du financement des films entrant dans le cadre de l'annexe III et des films de fiction dont le budget prévisionnel ne dépasse pas un million d'euros de dépenses extérieures à la société de production.
Toute dénonciation du présent avenant vaut dénonciation du titre II “ Personnels techniques ” de la convention collective nationale de la production cinématographique.
La dénonciation du titre II “ Personnels techniques ” de la convention collective nationale de la production cinématographique vaut dénonciation du présent accord. »
Articles cités
En vigueur
Règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC
Le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPC figure en annexe I du présent avenant.En vigueur
Grilles de salaires de l'annexe III du titre II de la CCNPCLes grilles de salaires de l'annexe III du titre II figurent en annexe II du présent avenant.
Les valeurs mentionnées sont calculées conformément aux stipulations de l'article 4 de l'annexe III du titre II de la CCNPC.
En vigueur
Dispositions finales
Tous les articles correspondants de la CCNPC sont, en tant que de besoin, modifiés en conséquence.En vigueur
Entrée en vigueur et extensionPar dérogation à l'article 32 du titre Ier de la convention collective nationale de la production cinématographique, il est convenu que le présent avenant s'applique à compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Toutefois, il s'applique à compter du 11 avril 2025 pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations professionnelles d'employeurs signataires.
L'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2661-24 du code du travail.
En vigueur
Préambule
Vu les dispositions de l'annexe III – Intéressement aux recettes d'exploitation – du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique,
Les partenaires sociaux du champ de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC) instituent la commission paritaire (ci-après, la commission) visée à l'annexe III ainsi que ses modalités de fonctionnement et de validation des films cinématographiques pour lesquels les producteurs adressent une demande à la commission aux fins de leur permettre de bénéficier du dispositif de l'annexe III.
En vigueur
Composition de la commissionLa commission est composée paritairement de deux collèges : un collège représentant les organisations professionnelles représentatives d'employeurs, un collège représentant les organisations syndicales représentatives de salariés.
Chaque organisation représentative dispose d'un siège titulaire et d'un siège suppléant.
Chaque collège dispose du même nombre de voix, quel que soit le nombre d'organisations qui les composent.
En cas de nombre différent entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations représentatives de salariés, il sera appliqué un multiplicateur du nombre de voix afin de rétablir une égalité des voix entre les différentes organisations représentatives.
La commission est présidée par un représentant du collège employeur.
Le secrétariat de la commission est assuré par une organisation du collège employeurs.
En vigueur
Tenue des réunionsLe secrétariat de la commission adresse aux membres titulaires et suppléants une convocation aux réunions accompagnée des demandes de dérogation transmises par les sociétés de production.
Les suppléants peuvent assister aux côtés du titulaire aux réunions de la commission mais n'ont pas voix délibérative.
En cas d'indisponibilité du titulaire et du suppléant à participer à l'une des réunions, le titulaire peut donner un pouvoir à l'un des représentants issus de son collège. Il le transmet préalablement au secrétariat de la commission.
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Au cas où le quorum d'un des deux collèges ne serait pas atteint, le président convoquera une 2e réunion qui ne sera pas soumise à l'obligation de quorum.
Les membres de la commission paritaire peuvent être convoqués par voie électronique et la commission paritaire peut également délibérer par voie électronique.
En vigueur
Fonctionnement de la commissionExamen préalable à la demande d'agrément des investissements
Les entreprises de production de films cinématographiques qui souhaitent pouvoir bénéficier du dispositif de l'annexe III doivent transmettre préalablement au dossier d'agrément des investissements et au tournage du film, une demande de dérogation au bénéfice de ladite annexe aux membres de la commission susvisée.
La société de production informe le centre national du cinéma et de l'image animée de cette demande de dérogation.
Cette demande et ses annexes listées ci-dessous doivent être adressées par voie électronique à la commission. Elle comprend :
– le devis prévisionnel détaillé du film selon le modèle utilisé pour l'agrément des films de long métrage ;
– un formulaire faisant apparaître :
– – le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, calculé a minima sur la base des grilles de salaires des annexes III et III bis, postes (1) 22 à 27 et les commissions d'agents afférentes au réalisateur et aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
– – le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur, postes 23 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
– – le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d'agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
– – le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non commerciaux inclus) et le montant des commissions d'agents afférentes aux rôles principaux contenues dans le poste 39 ;
– – et, pour les coproductions minoritaires françaises : la part de coproduction de chacun des producteurs, les parts de dépenses françaises et de dépenses étrangères dans le budget du film, la liste des emplois et le nombre de chefs de poste engagés par le producteur français, la liste des emplois et le nombre de chefs de poste engagés par le(s) producteur(s) étranger(s), la part de la masse salariale française dans la masse salariale totale du film (cotisations et contributions sociales comprises), le(s) pays coproducteur(s) du film.
– le synopsis du film ;
– l'attestation du producteur et la feuille d'émargement visée au 4 de l'article 2 de l'annexe III concernant la tenue de la réunion préalable de l'équipe, mentionnant notamment la date, les noms et fonctions des participants ;
– la fiche « artistes-interprètes » du film.Cette demande doit remplir les six critères fixés à l'article 2 de l'annexe III.
L'examen de la commission porte exclusivement sur ces six critères, sauf dans le cas des coproductions minoritaires où la commission examine l'ensemble des éléments spécifiques à ces films listés à l'article 3 de l'annexe III.
Le choix du producteur de recourir au dispositif de l'annexe III s'impose à l'ensemble des salariés de l'équipe.
Au vu de l'ensemble des informations transmises par le producteur, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect d'un des critères visés au présent article et communiquée préalablement à la commission d'agrément des investissements dont l'ordre du jour comprend le film concerné, la dérogation sera accordée.
Dans le cas des coproductions minoritaires, la délivrance de la dérogation est acceptée si la moitié des membres présents ou représentés au sein de chaque collège de La commission y est favorable, ou à défaut si l'unanimité des membres présents ou représentés d'un des collèges y est favorable.
Examen préalable à la demande d'agrément de production
Préalablement à l'agrément de production, le producteur devra demander la confirmation de sa dérogation au bénéfice de l'annexe III auprès de la commission paritaire. Il informe le centre national du cinéma et de l'image animée de cette demande.
Cette demande et les annexes listées ci-dessous sont transmises par voie électronique au secrétariat. Elle comprend :
– le coût définitif du film tel que communiqué pour l'agrément de production des films de long métrage ;
– un formulaire faisant apparaître :
–– le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, postes (2) 22 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux réalisateur et techniciens contenues dans le poste 29 ;
–– le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur technicien, postes 23 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
–– le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d'agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
–– le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
–– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (Bénéfices non-commerciaux inclus) et le montant des commissions d'agents afférentes aux rôles principaux et contenues dans le poste 39 ;
–– et, pour les coproductions minoritaires françaises : la part de coproduction de chacun des producteurs, les parts de dépenses françaises et de dépenses étrangères dans le budget du film, la liste des emplois et le nombre de chefs de poste engagés par le producteur français, la liste des emplois et le nombre de chefs de poste engagés par le(s) producteur(s) étranger(s), la part de la masse salariale française dans la masse salariale totale du film (cotisations et contributions sociales comprises), le(s) pays coproducteur(s) du film ;
– la liste nominative des personnels techniques ayant participé à la réalisation du film ainsi que leurs titres de fonctions, en faisant apparaître le nombre de semaines travaillées, le montant brut de la rémunération versée à chacun des techniciens et le montant de l'intéressement qui découle du montant brut du salaire perçu ;
– l'attestation du producteur concernant le plafonnement des cachets des comédiens.La commission vérifie que les critères fixés à l'article 2 de l'annexe III sont remplis par le producteur afin de confirmer la décision d'acceptation que celle-ci avait donnée lors de l'agrément des investissements. L'examen de la commission porte exclusivement sur ces six critères, sauf dans le cas des coproductions minoritaires où la commission examine l'ensemble des éléments spécifiques à ces films listés à l'article 3 de l'annexe III.
Au vu de l'ensemble des éléments transmis et sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l'un des critères requis, la dérogation est confirmée.
Dans le cas des coproductions minoritaires, la délivrance de la dérogation est acceptée si la moitié des membres présents ou représentés au sein de chaque collège de la commission y est favorable, ou à défaut si l'unanimité des membres présents ou représentés d'un des collèges y est favorable.
Si au moins un tiers des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l'un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.
En cas d'égalité des voix, la commission ajourne le dossier et auditionne le producteur lors d'une commission ultérieure afin de recueillir des précisions et informations complémentaires.
À l'issue de cette deuxième réunion de la commission, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l'un des critères requis, la dérogation est accordée.
Si au moins un tiers des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l'un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.
Dans le cas où la dérogation n'est pas accordée, il est demandé au producteur de procéder aux régularisations nécessaires pour remplir effectivement l'ensemble des critères fixés par l'article 2 de l'annexe III pour des motifs et à l'issue d'un délai que la commission détermine.
À défaut de régularisation dans le délai précité, le producteur devra régulariser la situation salariale des personnels concernés en conformité avec la convention collective.
En cas de non-respect avéré des obligations du producteur conditionnant l'obtention de la dérogation, la société de production devra rétablir la situation pour se mettre en conformité avec les dispositions conventionnelles. En outre, la commission peut décider d'interdire le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'application de l'annexe III à la société de production pendant une durée qu'elle définit en fonction de la gravité des manquements constatés, et au maximum pendant deux ans à compter de la date de la demande de confirmation. Cette faculté n'exclut toutefois pas, par ailleurs, le refus de délivrance de la dérogation pour le film concerné par les manquements.
(1) (2) Ces postes correspondent aux lignes figurant sur la fiche « devis » de la demande d'agrément type du CNC.
En vigueur
Suivi de l'activité de la commissionLa commission paritaire se réunit annuellement afin de faire un état du nombre de films ayant bénéficié de l'annexe III, conformément aux stipulations de l'article 9 de ladite annexe.
L'assiette du calcul prévu au titre de l'article 9 de l'annexe III du titre II repose sur le bilan annuel de l'année N-1, établi par le centre national du cinéma et de l'image animée. Sauf disposition transitoire, l'année d'exercice de la commission est une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
La commission informe les organisations de salariés et les organisations de producteurs dès lors que le nombre de films ayant bénéficié du dispositif de l'annexe III du titre II atteint les deux tiers du plafond fixé par l'annexe, afin que celles-ci débattent des modalités éventuelles d'application du plafond à envisager pour ne pas perturber les projets de films envisagés.
En vigueur
Entrée en vigueurLe présent règlement intérieur fait partie intégrante de l'annexe III. Il est conclu en application des dispositions propres à ladite annexe pour une durée déterminée de cinq ans.
Il entre en vigueur au même moment que l'annexe III, soit à compter du 11 avril 2025.
Il sera déposé auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.
En vigueur
L'obtention de la dérogation permet l'application des salaires définis selon l'annexe III à l'ensemble des techniciens engagés pour la production de l'œuvre cinématographique.
L'application des salaires définis selon l'annexe III durant la période de préparation antérieure à l'obtention de la dérogation est conditionnée à la stipulation d'une clause le prévoyant dans le contrat de travail des techniciens. Si la dérogation n'est pas obtenue ou demandée, une régularisation des salaires versés selon la grille de salaires définie en annexe I du titre II est opérée dans les plus brefs délais par la production.
En vigueur
Grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures et montant des indemnités repas et casse-croûte(Applicable sur dossier examiné par La commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC)
Les salaires minima sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base plus 4 heures majorées de 25 %.
Au-delà de 850 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 850 € augmenté de 37 % de la différence entre le salaire de référence et les 850 €.
Fonctions Salaire minimum garanti Montant intéressement Salaire de référence 1er assistant à la distribution des rôles cinéma 1 082,91 € 793,16 € 1 479,49 € 1er assistant costume cinéma 1 052,63 € 690,05 € 1 397,66 € 1er assistant décorateur cinéma 1 066,59 € 737,59 € 1 435,39 € 1er assistant monteur cinéma 950,54 € 342,39 € 1 121,74 € 1er assistant opérateur cinéma 1 040,39 € 648,35 € 1 364,56 € 1er assistant opérateur du son cinéma 1 008,46 € 539,61 € 1 278,27 € 1er assistant réalisateur cinéma 1 082,91 € 793,16 € 1 479,49 € 2e assistant réalisateur cinéma 931,54 € 277,67 € 1 070,37 € 2e assistant décorateur cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € 2e assistant monteur cinéma 559,32 € - 559,32 € 2e assistant opérateur cinéma 931,54 € 277,67 € 1 070,37 € 2e assistant opérateur du son cinéma 890,61 € 138,31 € 959,77 € 3e assistant décorateur cinéma 534,74 € - 534,74 € Accessoiriste de décor cinéma 1 006,42 € 532,68 € 1 272,76 € Accessoiriste de plateau cinéma 1 006,42 € 532,68 € 1 272,76 € Administrateur adjoint comptable cinéma 931,54 € 277,67 € 1 070,37 € Administrateur de production cinéma 1 040,39 € 648,35 € 1 364,56 € Animatronicien cinéma 1 006,42 € 532,68 € 1 272,76 € Assistant au chargé de la figuration cinéma 534,74 € - 534,74 € Assistant bruiteur 1 031,31 € 617,44 € 1 340,03 € Assistant comptable de production cinéma 534,74 € - 534,74 € Assistant maquilleur cinéma 929,07 € 269,28 € 1 063,71 € Assistant mixeur cinéma 1 031,31 € 617,44 € 1 340,03 € Assistant monteur son 950,54 € 342,39 € 1 121,74 € Assistant scripte cinéma 534,74 € - 534,74 € Assistant effets physiques cinéma 1 008,46 € 539,61 € 1 278,27 € Auxiliaire de réalisation cinéma 534,74 € - 534,74 € Auxiliaire de régie cinéma 534,74 € - 534,74 € Bruiteur 1 316,37 € 1 588,17 € 2 110,45 € Cadreur cinéma 1 182,20 € 1 131,26 € 1 747,82 € Cadreur spécialisé cinéma 1 249,62 € 1 360,87 € 1 930,06 € Chargé de la figuration cinéma 931,54 € 277,67 € 1 070,37 € Chef coiffeur cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € Chef constructeur cinéma 1 091,35 € 821,88 € 1 502,29 € Chef costumier cinéma 1 249,62 € 1 360,87 € 1 930,06 € Chef d'atelier costumes cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € Chef décorateur cinéma 1 542,51 € 2 358,26 € 2 721,64 € Chef électricien de construction cinéma 1 003,78 € 523,69 € 1 265,63 € Chef électricien de prise de vues cinéma 983,93 € 456,10 € 1 211,99 € Chef machiniste de construction cinéma 1 003,78 € 523,69 € 1 265,63 € Chef machiniste de prise de vues cinéma 983,93 € 456,10 € 1 211,99 € Chef maquilleur cinéma 1 024,35 € 593,72 € 1 321,21 € Chef menuisier de décor cinéma 1 024,65 € 594,76 € 1 322,03 € Chef monteur cinéma 1 213,73 € 1 238,65 € 1 833,05 € Chef monteur son cinéma 1 148,31 € 1 015,88 € 1 656,25 € Chef opérateur du son cinéma 1 249,62 € 1 360,87 € 1 930,06 € Chef peintre de décor cinéma 1 007,67 € 536,94 € 1 276,14 € Chef sculpteur de décor cinéma 1 024,74 € 595,07 € 1 322,28 € Chef serrurier de décor cinéma 1 024,65 € 594,76 € 1 322,03 € Chef staffeur de décor cinéma 1 024,65 € 594,76 € 1 322,03 € Chef tapissier cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € Coiffeur cinéma 929,07 € 269,28 € 1 063,71 € Conducteur de groupe cinéma 937,87 € 299,22 € 1 087,48 € Conseiller technique à la réalisation cinéma 1 182,20 € 1 131,26 € 1 747,82 € Coordinateur de post production cinéma 1 109,48 € 883,65 € 1 551,31 € Costumier cinéma 929,07 € 269,28 € 1 063,71 € Couturier cinéma 929,07 € 269,28 € 1 063,71 € Créateur de costumes cinéma 1 529,36 € 2 313,51 € 2 686,12 € Directeur de la photographie cinéma 1 556,00 € 2 404,22 € 2 758,11 € Directeur de production cinéma 1 542,51 € 2 358,26 € 2 721,64 € Électricien de construction de cinéma 921,86 € 244,70 € 1 044,21 € Électricien de prise de vues cinéma 908,85 € 200,40 € 1 009,05 € Ensemblier cinéma 1 066,59 € 737,59 € 1 435,39 € Ensemblier décorateur cinéma 1 249,62 € 1 360,87 € 1 930,06 € Habilleur cinéma 873,26 € 79,20 € 912,86 € Illustrateur de décors cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € Infographiste de décors cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € Machiniste de construction cinéma 921,86 € 244,70 € 1 044,21 € Machiniste de prise de vues cinéma 908,85 € 200,40 € 1 009,05 € Maçon de décor cinéma 920,73 € 240,86 € 1 041,16 € Maquettiste de décor cinéma 987,32 € 467,64 € 1 221,14 € Menuisier de décor cinéma 938,74 € 302,21 € 1 089,85 € Toupilleur de décor cinéma 987,32 € 467,64 € 1 221,14 € Menuisier de décor cinéma 938,74 € 302,21 € 1 089,85 € Mixeur cinéma 1 316,37 € 1 588,17 € 2 110,45 € Peintre d'art de décor cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € Peintre de décor cinéma 939,11 € 303,44 € 1 090,83 € Peintre en lettres de décor cinéma 959,32 € 372,28 € 1 145,46 € Peintre faux bois et patine décor cinéma 959,32 € 372,28 € 1 145,46 € Photographe de plateau cinéma 1 006,42 € 532,68 € 1 272,76 € Régisseur adjoint cinéma 931,54 € 277,67 € 1 070,37 € Régisseur d'extérieurs cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € Régisseur général cinéma 1 082,91 € 793,16 € 1 479,49 € Répétiteur cinéma 931,54 € 277,67 € 1 070,37 € Responsable des enfants cinéma 931,54 € 277,67 € 1 070,37 € Scripte cinéma 1 020,50 € 580,63 € 1 310,82 € Sculpteur de décor cinéma 998,33 € 505,13 € 1 250,90 € Secrétaire de production cinéma 890,61 € 138,31 € 959,77 € Serrurier de décor cinéma 959,32 € 372,28 € 1 145,46 € Sous-chef menuisier de décor cinéma 985,67 € 462,02 € 1 216,69 € Sous-chef peintre de décor cinéma 954,06 € 354,37 € 1 131,24 € Sous-chef staffeur de décor cinéma 985,67 € 462,02 € 1 216,69 € Sous-chef électricien de décor cinéma 950,17 € 341,12 € 1 120,73 € Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 931,28 € 276,79 € 1 069,67 € Sous-chef machiniste de décor cinéma 950,17 € 341,12 € 1 120,73 € Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 931,28 € 276,79 € 1 069,67 € Staffeur de décor cinéma 959,32 € 372,28 € 1 145,46 € Superviseur d'effets physiques cinéma 1 249,62 € 1 360,87 € 1 930,06 € Tapissier de décor cinéma 873,26 € 79,20 € 912,86 € Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma 1 040,39 € 648,35 € 1 364,56 € Technicien réalisateur 2e équipe cinéma 1 556,00 € 2 404,22 € 2 758,11 € Technicien retour image cinéma 534,74 € - 534,74 € Teinturier patineur costumes cinéma 929,07 € 269,28 € 1 063,71 € Montant de l'indemnité repas : 18,56 €.
Montant de l'indemnité casse-croûte : 7,54 €.
En vigueur
Grille des salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence(Applicable sur dossier examiné par La commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC)
En référence aux dispositions de l'article 30 de la présente convention, pour les périodes de tournage exclusivement et pour certaines catégories de fonctions ci-après fixées, le nombre d'heures hebdomadaires de travail effectif minimum garanti et rémunéré s'inscrit dans une durée d'équivalence fixée respectivement sur la base d'une semaine de travail en 5 jours et sur la base d'une semaine de travail en 6 jours, ainsi que défini ci-après :
Salaires minima garantis correspondant aux heures de travail effectif incluant les seules majorations définies à l'article 37, chapitre VI et ne sont pas exclusifs de l'application des autres majorations spécifiques fixées dans le présent accord.
Il est à noter que les grilles de salaires relatives aux durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence ne sont pas obligatoirement applicables.
Rappel : Dans la CCNPC, les grilles de salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence prévues à l'article 30 du titre II de la CCNPC ne sont pas obligatoirement applicables. En cas de recours à la grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures, les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées conformément aux majorations prévues à l'article 37 du titre II de la CCNPC.
Fonctions Hebdomadaire sur 5 jours Heures de travail effectif Durée dont équivalence Salaire minimum garanti Montant intéressement Salaire de référence 1er assistant costume cinéma 43 46 1 184,21 € 776,31 € 1 572,37 € 1er assistant opérateur cinéma 43 46 1 170,44 € 729,39 € 1 535,13 € 1er assistant opérateur du son cinéma 42 45 1 103,00 € 590,20 € 1 398,10 € 1er assistant réalisateur cinéma 43 46 1 218,27 € 892,30 € 1 664,43 € 2e assistant opérateur cinéma 43 46 1 047,98 € 312,38 € 1 204,17 € 2e assistant opérateur du son cinéma 42 45 974,11 € 151,28 € 1 049,75 € 2e assistant réalisateur cinéma 43 46 1 047,98 € 312,38 € 1 204,17 € 3e assistant décorateur cinéma 42 45 584,87 € - 584,87 € Accessoiriste de décor cinéma 42 45 1 100,77 € 582,62 € 1 392,09 € Accessoiriste de plateau cinéma 43 46 1 132,23 € 599,27 € 1 431,86 € Administrateur de production cinéma 43 46 1 170,44 € 729,39 € 1 535,13 € Assistant au chargé de la figuration cinéma 43 46 601,58 € - 601,58 € Assistant maquilleur cinéma 43 46 1 045,21 € 302,94 € 1 196,68 € Assistant scripte cinéma 42 45 584,87 € - 584,87 € Auxiliaire de réalisation cinéma 43 46 601,58 € - 601,58 € Auxiliaire de régie cinéma 43 46 601,58 € - 601,58 € Cadreur cinéma 42 45 1 293,03 € 1 237,31 € 1 911,68 € Chargé de la figuration cinéma 43 46 1 047,98 € 312,38 € 1 204,17 € Chef coiffeur cinéma 43 46 1 148,06 € 653,21 € 1 474,67 € Chef costumier cinéma 43 46 1 405,82 € 1 530,98 € 2 171,31 € Chef décorateur cinéma 42 46 1 687,12 € 2 579,35 € 2 976,79 € Chef électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 217,62 € 564,43 € 1 499,83 € Chef machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 217,62 € 564,43 € 1 499,83 € Chef maquilleur cinéma 43 46 1 152,39 € 667,94 € 1 486,36 € Chef opérateur du son cinéma 42 45 1 366,77 € 1 488,45 € 2 111,00 € Coiffeur cinéma 43 46 1 045,21 € 302,94 € 1 196,68 € Conducteur de groupe cinéma 46 47 1 160,61 € 370,28 € 1 345,75 € Costumier cinéma 43 46 1 045,21 € 302,94 € 1 196,68 € Directeur de la photographie cinéma 42 46 1 701,88 € 2 629,62 € 3 016,69 € Directeur de production cinéma 42 46 1 687,12 € 2 579,35 € 2 976,79 € Électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 124,70 € 247,99 € 1 248,70 € Ensemblier cinéma 42 45 1 166,59 € 806,74 € 1 569,95 € Ensemblier décorateur cinéma 42 45 1 366,77 € 1 488,45 € 2 111,00 € Habilleur cinéma 43 46 982,41 € 89,10 € 1 026,96 € Machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 124,70 € 247,99 € 1 248,70 € Régisseur adjoint cinéma 43 46 1 047,98 € 312,38 € 1 204,17 € Régisseur d'extérieurs cinéma 42 45 1 116,17 € 635,06 € 1 433,71 € Régisseur général cinéma 43 46 1 218,27 € 892,30 € 1 664,43 € Scripte cinéma 42 45 1 116,17 € 635,06 € 1 433,71 € Secrétaire de production cinéma 43 46 1 001,94 € 155,60 € 1 079,74 € Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 152,46 € 342,52 € 1 323,72 € Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 152,46 € 342,52 € 1 323,72 € Technicien retour image cinéma 43 46 601,58 € - 601,58 € -----
Fonctions Hebdomadaire sur 6 jours Heures de travail effectif Durée dont équivalence Salaire minimum garanti Montant intéressement Salaire de référence 1er assistant costume cinéma 52 56 1 565,79 € 1 026,45 € 2 079,02 € 1er assistant opérateur cinéma 52 56 1 547,58 € 964,41 € 2 029,78 € 1er assistant opérateur du son cinéma 51 55 1 455,96 € 779,07 € 1 845,50 € 1er assistant réalisateur cinéma 52 56 1 610,83 € 1 179,82 € 2 200,74 € 2e assistant opérateur cinéma 52 56 1 385,66 € 413,03 € 1 592,18 € 2e assistant opérateur du son cinéma 51 55 1 285,83 € 199,69 € 1 385,67 € 2e assistant réalisateur cinéma 52 56 1 385,66 € 413,03 € 1 592,18 € 3e assistant décorateur cinéma 51 55 772,03 € - 772,03 € Accessoiriste de décor cinéma 51 55 1 453,02 € 769,06 € 1 837,55 € Accessoiriste de plateau cinéma 52 56 1 497,05 € 792,37 € 1 893,24 € Administrateur de production cinéma 52 56 1 547,58 € 964,41 € 2 029,78 € Assistant au chargé de la figuration cinéma 52 56 795,42 € - 795,42 € Assistant maquilleur cinéma 52 56 1 382,00 € 400,55 € 1 582,28 € Assistant scripte cinéma 51 55 772,03 € - 772,03 € Auxiliaire de réalisation cinéma 52 56 795,42 € - 795,42 € Auxiliaire de régie cinéma 52 56 795,42 € - 795,42 € Cadreur cinéma 51 55 1 706,79 € 1 633,25 € 2 523,42 € Chargé de la figuration cinéma 52 56 1 385,66 € 413,03 € 1 592,18 € Chef coiffeur cinéma 52 56 1 518,00 € 863,68 € 1 949,84 € Chef costumier cinéma 52 56 1 858,81 € 2 024,30 € 2 870,96 € Chef décorateur cinéma 51 56 2 226,99 € 3 404,74 € 3 929,36 € Chef électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 635,79 € 758,27 € 2 014,93 € Chef machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 635,79 € 758,27 € 2 014,93 € Chef maquilleur cinéma 52 56 1 523,72 € 883,16 € 1 965,30 € Chef opérateur du son cinéma 51 55 1 804,14 € 1 964,76 € 2 786,52 € Coiffeur cinéma 52 56 1 382,00 € 400,55 € 1 582,28 € Conducteur de groupe cinéma 56 57 1 559,20 € 497,45 € 1 807,93 € Costumier cinéma 52 56 1 382,00 € 400,55 € 1 582,28 € Directeur de la photographie cinéma 51 56 2 246,48 € 3 471,10 € 3 982,03 € Directeur de production cinéma 51 56 2 226,99 € 3 404,74 € 3 929,36 € Électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 510,96 € 333,16 € 1 677,54 € Ensemblier cinéma 51 55 1 539,89 € 1 064,89 € 2 072,34 € Ensemblier décorateur cinéma 51 55 1 804,14 € 1 964,76 € 2 786,52 € Habilleur cinéma 52 56 1 298,97 € 117,81 € 1 357,87 € Machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 510,96 € 333,16 € 1 677,54 € Régisseur adjoint cinéma 52 56 1 385,66 € 413,03 € 1 592,18 € Régisseur d'extérieurs cinéma 51 55 1 473,35 € 838,28 € 1 892,49 € Régisseur général cinéma 52 56 1 610,83 € 1 179,82 € 2 200,74 € Scripte cinéma 51 55 1 473,35 € 838,28 € 1 892,49 € Secrétaire de production cinéma 52 56 1 324,79 € 205,73 € 1 427,66 € Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 548,25 € 460,16 € 1 778,33 € Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 548,25 € 460,16 € 1 778,33 € Technicien retour image cinéma 52 56 795,42 € - 795,42 € En vigueur
Salaire minimum garanti des réalisateurs cinémaLe dispositif prévu à l'article 52 du chapitre X du titre II fixant un tarif mensuel abattu pour les réalisateurs cinéma ne peut en aucun cas s'appliquer pour les films bénéficiant de la présente annexe.
Salaire minimum hebdomadaire : 1 651,15 €.
Montant intéressement : 2 728,24 €.
En vigueur
Clause annexe III/lorsque la demande de dérogation a été obtenue lors de la signature du contratCompte tenu du budget et des conditions de production prévisionnelles du film visé à l'article (à compléter) du présent contrat, la société a fait une demande d'application de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique.
Cette demande de dérogation a été obtenue le (à compléter) auprès de la commission paritaire dérogatoire visée à l'article 1er de l'avenant à la convention collective du (à compléter).
L'application de l'annexe III implique pour la production :
– l'organisation d'une réunion préalable avec les salariés engagés ou pressentis pour leur exposer l'état des financements du film, du devis prévisionnel et du plan de travail, examiner la nécessité et les conditions de recours à l'annexe III et étudier les alternatives organisationnelles et artistiques (point 4 de l'article 2 de l'annexe III) ;
– la transmission annuelle de redditions de comptes précisant les recettes nettes part producteur (RNPP) générées par le film et la part revenant au versement des intéressements des techniciens, ce pendant une durée de cinq ans.Il est rappelé que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique s'applique dans les relations entre employeurs et salariés dans le cadre des films produits selon le dispositif prévu à l'annexe III, notamment les majorations prévues au chapitre VI du titre II (heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, contrats courts, etc.).
Clause annexe III/lorsque la demande de dérogation n'a pas encore été obtenue lors de la signature du contrat
Compte tenu du budget et des conditions de production prévisionnelles du film visé à l'article (à compléter) du présent contrat, la société fera une demande d'application de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique.
Cette demande de dérogation devra avoir été obtenue auprès de la commission paritaire dérogatoire visée à l'article 1er de l'avenant à la convention collective du (à compléter) avant le début du tournage.
Aussi les conditions de rémunération prévues à l'article (à compléter) du présent contrat sont établies sous réserve de la délivrance de cette dérogation.
L'application de l'annexe III implique pour la production :
– l'organisation d'une réunion préalable avec les salariés engagés ou pressentis pour leur exposer l'état des financements du film, du devis prévisionnel et du plan de travail, examiner la nécessité et les conditions de recours à l'annexe III et étudier les alternatives organisationnelles et artistiques (point 4 de l'article 2 de l'annexe III) ;
– la transmission annuelle de redditions de comptes précisant les recettes nettes part producteur (RNPP) générées par le film et la part revenant au versement des intéressements des techniciens, ce pendant une durée de cinq ans.Il est rappelé que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique s'applique dans les relations entre employeurs et salariés dans le cadre des films produits selon le dispositif prévu à l'annexe III, notamment les majorations prévues au chapitre VI du titre II (heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, contrats courts, etc.).
Clause Intéressements annexe III
Conformément à l'avenant du 26 mars 2025, dans le cadre de l'application de l'annexe III du titre II de la convention collective, le salarié pourra percevoir un montant d'intéressement aux recettes d'exploitation du film correspondant à une participation aux recettes nettes part producteur du film.
Le montant de l'intéressement versé au salarié sera au plus égal à deux fois la différence entre le montant du salaire minimum de l'annexe I ou II du titre II de la convention collective prévu pour la fonction occupée par le salarié et le montant du salaire de l'annexe III ou 3 bis du titre II appliqué au salarié, heures majorées comprises.
Cette rémunération complémentaire et aléatoire sera versée au salarié si les recettes nettes part producteur du film sont positives.
En application des articles 4 à 8 de l'annexe III du titre II de la convention collective, les modalités de versement de l'intéressement sont les suivantes : sur 100 % de toutes les recettes nettes – France et étranger – des producteurs délégués issues de l'exploitation du film (salles, diffusion à la télévision, vidéogrammes et tout autre support connu ou inconnu à ce jour) : 50 % sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux ; 50 % sont délégués au paiement des intéressements dévolus aux techniciens (cotisations et contributions sociales comprises).
La part des recettes nettes des producteurs délégués disponible et dévolue au paiement des intéressements sera répartie entre les salariés bénéficiaires, après application d'un prorata tenant compte du montant de l'intéressement revenant à chacun.
Le versement des intéressements dus au salarié interviendra lorsque leur montant atteindra 200 euros bruts. Lorsque le montant des intéressements n'atteint pas ce seuil, la somme est reportée chaque année pendant une durée maximum de cinq ans, durée à l'issue de laquelle les intéressements sont en tout état de cause versés au salarié, quel qu'en soit leur montant. Le salarié peut toutefois faire la demande expresse de se voir régler par le producteur les intéressements qui lui sont dus annuellement, quel qu'en soit leur montant.
La transmission des redditions de compte par le producteur sera effectuée chaque année pendant cinq ans sur la plateforme dédiée (à compléter) sur laquelle le salarié peut consulter à tout moment les éléments relatifs aux RNPP du film.
Afin de procéder aux éventuels versements de rémunération différée, le salarié est tenu de transmettre tout changement de coordonnées bancaires à l'employeur.
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)