Le présent règlement intérieur fait partie intégrante de l'annexe III. Il est conclu en application des dispositions propres à ladite annexe pour une durée déterminée de cinq ans.

Il entre en vigueur au même moment que l'annexe III, soit à compter du 11 avril 2025.

Il sera déposé auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.