Clause annexe III/lorsque la demande de dérogation a été obtenue lors de la signature du contrat

Compte tenu du budget et des conditions de production prévisionnelles du film visé à l'article (à compléter) du présent contrat, la société a fait une demande d'application de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique.

Cette demande de dérogation a été obtenue le (à compléter) auprès de la commission paritaire dérogatoire visée à l'article 1er de l'avenant à la convention collective du (à compléter).

L'application de l'annexe III implique pour la production :
– l'organisation d'une réunion préalable avec les salariés engagés ou pressentis pour leur exposer l'état des financements du film, du devis prévisionnel et du plan de travail, examiner la nécessité et les conditions de recours à l'annexe III et étudier les alternatives organisationnelles et artistiques (point 4 de l'article 2 de l'annexe III) ;
– la transmission annuelle de redditions de comptes précisant les recettes nettes part producteur (RNPP) générées par le film et la part revenant au versement des intéressements des techniciens, ce pendant une durée de cinq ans.

Il est rappelé que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique s'applique dans les relations entre employeurs et salariés dans le cadre des films produits selon le dispositif prévu à l'annexe III, notamment les majorations prévues au chapitre VI du titre II (heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, contrats courts, etc.).

Clause annexe III/lorsque la demande de dérogation n'a pas encore été obtenue lors de la signature du contrat

Compte tenu du budget et des conditions de production prévisionnelles du film visé à l'article (à compléter) du présent contrat, la société fera une demande d'application de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique.

Cette demande de dérogation devra avoir été obtenue auprès de la commission paritaire dérogatoire visée à l'article 1er de l'avenant à la convention collective du (à compléter) avant le début du tournage.

Aussi les conditions de rémunération prévues à l'article (à compléter) du présent contrat sont établies sous réserve de la délivrance de cette dérogation.

L'application de l'annexe III implique pour la production :
– l'organisation d'une réunion préalable avec les salariés engagés ou pressentis pour leur exposer l'état des financements du film, du devis prévisionnel et du plan de travail, examiner la nécessité et les conditions de recours à l'annexe III et étudier les alternatives organisationnelles et artistiques (point 4 de l'article 2 de l'annexe III) ;
– la transmission annuelle de redditions de comptes précisant les recettes nettes part producteur (RNPP) générées par le film et la part revenant au versement des intéressements des techniciens, ce pendant une durée de cinq ans.

Il est rappelé que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique s'applique dans les relations entre employeurs et salariés dans le cadre des films produits selon le dispositif prévu à l'annexe III, notamment les majorations prévues au chapitre VI du titre II (heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, contrats courts, etc.).

Clause Intéressements annexe III

Conformément à l'avenant du 26 mars 2025, dans le cadre de l'application de l'annexe III du titre II de la convention collective, le salarié pourra percevoir un montant d'intéressement aux recettes d'exploitation du film correspondant à une participation aux recettes nettes part producteur du film.

Le montant de l'intéressement versé au salarié sera au plus égal à deux fois la différence entre le montant du salaire minimum de l'annexe I ou II du titre II de la convention collective prévu pour la fonction occupée par le salarié et le montant du salaire de l'annexe III ou 3 bis du titre II appliqué au salarié, heures majorées comprises.

Cette rémunération complémentaire et aléatoire sera versée au salarié si les recettes nettes part producteur du film sont positives.

En application des articles 4 à 8 de l'annexe III du titre II de la convention collective, les modalités de versement de l'intéressement sont les suivantes : sur 100 % de toutes les recettes nettes – France et étranger – des producteurs délégués issues de l'exploitation du film (salles, diffusion à la télévision, vidéogrammes et tout autre support connu ou inconnu à ce jour) : 50 % sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux ; 50 % sont délégués au paiement des intéressements dévolus aux techniciens (cotisations et contributions sociales comprises).

La part des recettes nettes des producteurs délégués disponible et dévolue au paiement des intéressements sera répartie entre les salariés bénéficiaires, après application d'un prorata tenant compte du montant de l'intéressement revenant à chacun.

Le versement des intéressements dus au salarié interviendra lorsque leur montant atteindra 200 euros bruts. Lorsque le montant des intéressements n'atteint pas ce seuil, la somme est reportée chaque année pendant une durée maximum de cinq ans, durée à l'issue de laquelle les intéressements sont en tout état de cause versés au salarié, quel qu'en soit leur montant. Le salarié peut toutefois faire la demande expresse de se voir régler par le producteur les intéressements qui lui sont dus annuellement, quel qu'en soit leur montant.

La transmission des redditions de compte par le producteur sera effectuée chaque année pendant cinq ans sur la plateforme dédiée (à compléter) sur laquelle le salarié peut consulter à tout moment les éléments relatifs aux RNPP du film.

Afin de procéder aux éventuels versements de rémunération différée, le salarié est tenu de transmettre tout changement de coordonnées bancaires à l'employeur.