Les organisations soussignées,

Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 portant agrément de l'accord de branche du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres.

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Considérant l'intérêt de la branche de développer un texte de référence pour les entreprises des services funéraires.

Considérant la volonté des partenaires sociaux de renforcer le dispositif de la participation afin de le rendre applicable au plus grand nombre d'entreprises de la branche des pompes funèbres et par conséquent bénéficier aux salariés.

Le présent avenant modifie certaines dispositions de l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un accord de participation dans la branche des pompes funèbres, telles que visées ci-après.

Les modifications apportées apparaissent en caractère gras dans le corps du texte.

Les autres dispositions de l'accord paritaire du 8 mars 2022 demeurent inchangées.

L'article 1.7 « Révision » est modifié comme suit :

« Toute révision du présent accord fera l'objet d'un avenant.

L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ainsi que des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

Dans le délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, des négociations doivent intervenir entre les parties.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée continuent de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord modifié.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie dans les conditions prévues par la loi. »

L'alinéa 2 de l'article 2 « Conditions d'application, option et participants » est modifié comme suit :
« L'option pour l'application du régime de participation issu du présent accord peut s'effectuer, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, notamment par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur prise après information du comité social et économique, s'il existe, donnant lieu à un dépôt auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord. »

L'alinéa 3 de l'article 2 « Conditions d'application, option et participants » est modifié comme suit :
« Cette option s'effectue, pour les entreprises visées à l'article L. 3322-2 du code du travail, par accord conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail et déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord. »

L'article 2 « Conditions d'application, option et participants » ajoute l'alinéa 4 suivant :
« Un acte d'adhésion est joint en annexe au présent accord de branche. »

L'ancien alinéa 4 de l'article 2 « Conditions d'application, option et participants » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chefs d'entreprise, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés bénéficient du régime de participation ainsi mis en place dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »

L'ancien alinéa 5 de l'article 2 « Conditions d'application, option et participants » est supprimé.

L'alinéa 6 de l'article 2 « Conditions d'application, option et participants » est modifié comme suit :
« Pour information, en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, les dirigeants et conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté de l'application de la formule légale. »

Par conséquent, l'article 2 « Conditions d'application, option et participants » est rédigé comme suit :
« Les entreprises de la branche peuvent opter, pour une durée indéterminée, pour l'application du dispositif de participation proposé par la branche selon les modalités suivantes et après agrément de ce dernier.
L'option pour l'application du régime de participation issu du présent accord peut s'effectuer, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, notamment par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur prise après information du comité social et économique, s'il existe, donnant lieu à un dépôt auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord.
Cette option s'effectue, pour les entreprises visées à l'article L. 3322-2 du code du travail, par accord conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail et déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord.
Un acte d'adhésion est joint en annexe au présent accord de branche.

Les chefs d'entreprise, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés bénéficient du régime de participation ainsi mis en place dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Pour information, en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, les dirigeants et conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté de l'application de la formule légale. »

L'article 4.1 « Modalités de répartition » alinéa 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La RSP est répartie, d'une part, pour 50 % proportionnellement aux salaires perçus par chaque bénéficiaire, dans la limite des planchers et plafonds visés ci-dessous et, d'autre part, pour 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise. »

L'article 6.2 « Déblocage anticipé » alinéa 14 est modifié comme suit :

« La demande de liquidation anticipée doit être présentée par le bénéficiaire dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement, la demande du bénéficiaire peut intervenir à tout moment. »

L'acte d'adhésion à l'accord de branche IDCC 759 est remplacé par le document en annexe au présent avenant. Il annule et remplace la version initiale attachée à l'accord de branche du 8 mars 2022.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il sera procédé au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.