Annexe
Acte d'adhésion à l'accord de participation

La société [Dénomination sociale], [Forme], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [nom de la ville] sous le numéro [numéro] dont le siège est situé à [adresse], représentée par [Nom prénom], en sa qualité de [à compléter], dûment habilitée à l'effet des présentes et relevant de la convention collective nationale IDCC 759

Dénommée ci-après « la société »

D'une part,

Et :
□   Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise [Nom des organisations syndicales signataires] représentées respectivement par leur (s) délégué (s) syndical (aux) [Nom et prénom des délégués syndicaux].
□   Le comité social et économique de [nom de la société] ayant voté à la majorité [ou : à l'unanimité] des membres titulaires présents au cours de la réunion du [date] dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par [nom prénom] en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
□   L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.
□   Ou, exclusivement dans les entreprises de moins de 50 salariés (décomptés au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) par voie unilatérale.

D'autre part,

Préambule

La branche des pompes funèbres a conclu un accord de participation auquel les entreprises, relevant de ladite branche, ont la faculté d'adhérer.

Par le présent acte, la société [Dénomination sociale] (ci-après « la société ») manifeste sa volonté d'adhérer à l'accord de participation de branche dans les conditions suivantes.

L'ensemble des dispositions de l'accord de branche de participation sont applicables.

Le présent acte d'adhésion a uniquement pour objet d'arrêter les options sur lesquelles les partenaires sociaux de branche ont ouvert un choix aux entreprises en matière de répartition de la participation :

Options (art. 4.1 de l'accord de branche)	Répartition
□   Répartition proportionnelle aux salaires (option 1 de l'accord de branche)	100 %
□   Répartition proportionnelle au temps de présence (option 2 de l'accord de branche)	100 %
□   Utilisation combinée de plusieurs critères présence (option 3 de l'accord de branche)	50 % salaire  /   50 % présence
□   Répartition uniforme présence (option 4 de l'accord de branche)	100 %

Affectation des droits à participation

Il est rappelé que la société a l'obligation de mettre en place un plan d'épargne entreprise ou inter-entreprise en cas d'adhésion au présent accord de participation.

Pour l'application de l'article 5 de l'accord de branche, la société précise avoir mis en place un PERCO/   PERCO-I  /   PERECO  /   PERECO-I :
□   Oui.
□   Non.

Dispositions finales

Durée

La présente adhésion est opérée :
□   Pour une durée déterminée de … … an (s) :
□   Renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ;
□   Non renouvelable ;
□   Pour une durée indéterminée.

L'adhésion prendra effet pour la première fois au titre de l'exercice   … … … … débutant le   … … … …

Révision et dénonciation

Les parties ou la société, en cas d'adhésion unilatérale, seront libres de réviser ou dénoncer le présent acte d'adhésion pendant sa période d'application dans la même forme et les mêmes conditions de délai et de dépôt que sa conclusion sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Toutes modifications de l'accord de branche s'appliqueront automatiquement à la société adhérente.

Dépôt.   Publicité

Un exemplaire du présent acte d'adhésion sera déposé sur la plateforme www. teleaccords. travailemploi. gouv. fr. Ce dépôt conditionne notamment le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.

[Le cas échéant en cas de conclusion d'un accord collectif avec les délégués syndicaux] : la partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à [lieu], le [date], en […] exemplaires originaux (dont un pour chaque partie et un [ou, si conclu avec les délégués syndicaux : deux] pour les formalités de dépôt).
Pour la société [nom] en qualité de [à remplir].

Signatures

[À barrer dans le cas d'une décision unilatérale] Pour [au choix] le comité social et économique / les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Signatures

Pièces jointes :
□   Accord de participation de branche
□   L'acte d'adhésion est conclu avec les délégués syndicaux
Annexe 1 : mention de la qualité de délégués syndicaux
Annexe 2 : notification de l'accord à tous les syndicats représentatifs et aux délégués syndicaux avec un récépissé
□   L'acte d'adhésion est conclu au sein du comité social et économique
Annexe 1 : Procès-verbal de la séance du CSE
□   L'acte d'adhésion est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel
Annexe 1 :   □   Liste d'émargement des salariés signataires   □   Procès-verbal du vote
Annexe 2 :   □   Procès-verbal de carence   □   Attestation que la société n'est pas soumise à l'obligation de mise en place d'un comité social et économique ni de délégués syndicaux
□   L'acte d'adhésion est opéré unilatéralement
Annexe 1 : □   Attestation que la société a un effectif inférieur à 50 salariés.