Avenant du 30 mai 2023 à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation

Article 5

En vigueur

Modification de l'article 6.2 de l'accord paritaire du 8 mars 2022

L'article 6.2 « Déblocage anticipé » alinéa 14 est modifié comme suit :

« La demande de liquidation anticipée doit être présentée par le bénéficiaire dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement, la demande du bénéficiaire peut intervenir à tout moment. »