Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

En vigueur depuis le 10/01/2019En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

Article 4.1.2

En vigueur

Heures supplémentaires

La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Suite à la suspension de l'avenant n° 4 du 7 mars 2018 par arrêt du 10 janvier 2019 de la Cour d'appel de Paris (n° RG 18/06465), l'article 4.1.2 retrouve application de sa vigueur initiale.