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Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Texte de base : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. (Articles 1er à Annexe)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 11)
Champ d'application (Article 1er)
Durée de la convention (Article 2)
Révision (Article 3)
Dénonciation (Article 4)
Convention, accords et avantages acquis (Article 5)
Adhésions ultérieures (Article 6)
ABROGÉCommission paritaire de conciliation et d'interprétation
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 7)
Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires. (Article 8)
Extension (Article 9)
Formalités de dépôt et publicité (Article 10)
Dispositions finales (Article 11)
Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés (Articles 12 à 14)
ABROGÉTitre III : Délégués du personnel (Articles 15 à 24)
Titre III : Comités sociaux et économiques dans les entreprises de 11 à 49 salariés (Articles 15 à 24)
ABROGÉTitre IV : Comités d'entreprise (Articles 25 à 32)
ABROGÉChamp d'application (Article 25)
. (Article 25)
Composition du comité (Article 26)
ABROGÉComités d'établissement et comité central d'entreprise (1) (Article 27)
Comités sociaux et économiques d'établissement et comité social et économique central d'entreprise (Article 27)
Attributions et pouvoirs (Article 28)
Fonctionnement (Article 29)
Commissions (Article 30)
ABROGÉSubvention au comité d'entreprise (Article 31)
Subvention au comité social et économique (Article 31)
Accords antérieurs (Article 32)
Titre IV : Comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Articles 25 à 32)
ABROGÉChamp d'application (Article 25)
. (Article 25)
Composition du comité (Article 26)
ABROGÉComités d'établissement et comité central d'entreprise (1) (Article 27)
Comités sociaux et économiques d'établissement et comité social et économique central d'entreprise (Article 27)
Attributions et pouvoirs (Article 28)
Fonctionnement (Article 29)
Commissions (Article 30)
ABROGÉSubvention au comité d'entreprise (Article 31)
Subvention au comité social et économique (Article 31)
Accords antérieurs (Article 32)
Titre V : Contrat de travail (Articles 33 à 42)
Embauchage - Période d'essai (Article 33)
Modification au contrat de travail (Article 34)
Rupture du contrat de travail - Préavis (Article 35)
Remplacement (Article 36)
Indemnité de licenciement (Article 37)
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise (Article 38)
Certificat de travail (Article 39)
ABROGÉAppel sous les drapeaux - Périodes militaires (Article 40)
Obligations militaires (Article 40)
ABROGÉDépart en retraite (Article 41)
Départ et mise à la retraite (Article 41)
Retraite complémentaire (Article 42)
Titre VI : Durée du travail (Articles 43 à 47)
Titre VII : Absences et congés (Articles 48 à 56)
Absences pour maladie ou accident (Article 48)
Priorité de réembauchage (Article 49)
Absences fortuites (Article 50)
Congés payés (Article 51)
Congés exceptionnels (Article 52)
Maladie (Article 53)
Maternité (Article 54)
Garde d'un enfant malade (Article 55)
Travail au froid des femmes enceintes (Article 56)
Titre VIII : Hygiène et sécurité (Articles 57 à 60)
ABROGÉDispositions réglementaires (Article 57)
. (Article 57)
ABROGÉFormation des membres du CHSCT (Article 57 bis)
Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (Article 57 bis)
ABROGÉFormation des délégués du personnel (Article 57 ter)
Formation des membres du comité social et économique (Article 57 ter)
Matériel de protection (Article 58)
Installations sanitaires (Article 59)
Réfectoires (Article 60)
Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi (Articles 61 à 64)
Fusions (Articles 24 à article non numéroté)
Dispositions maintenues de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (IDCC 1624 - brochure n° 3045) (Articles 24 à Annexe)
Dispositions maintenues de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison (IDCC 1761 - brochure n° 3047)
Dispositions maintenues de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635 - brochure n° 3033)
Pour faciliter l'examen des problèmes particuliers, le comité social et économique peut créer des commissions dans les conditions prévues par la loi.
Les commissions créées au sein du comité sont composées de membres élus du comité et de membres du personnel. Ces derniers sont experts et techniciens appartenant à l'entreprise prévus par l'article L. 2315-45 du code du travail.
La composition des commissions doit, dans toute la mesure du possible, refléter la composition du comité. Toute facilité sera accordée aux membres des commissions n'appartenant pas au comité pour l'exercice de leurs fonctions.
Le temps passé aux séances des commissions leur sera payé comme temps de travail conformément à l'accord conclu entre le comité social et économique et le chef d'entreprise.