Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

IDCC

  • 573

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ; Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ; Syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques (pour la branche plastique) ; Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (UCEVER) ; Fédération française du cycle et motocycle ; Fédération nationale des syndicats de droguistes en gros ; Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS) ; Union nationale du commerce en gros des fruits et légumes ; Fédération nationale des syndicats de commerces en gros en produits avicoles (FENSCOPA) ; Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles ; Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie ; Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique ; Fédération des négociants techniques (FENETEC) ; Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ; Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon ; Fédération nationale des syndicats de négociants en papiers peints et revêtements muraux ; Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire ; Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (SYNDIGEL) ; Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation et des HCRCFTC ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC ; Fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération de l'alimentation CGT-FO ; Fédération des personnels du commerce de la distribution et des services CGT.
  • Adhésion :
    Adhérents : Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).
  • Dénoncé par :
    Par lettre du 1er juillet 1992, la confédération française des commerces de gros dénonce les dispositions suivantes : - l'accord sur la prime d'ancienneté (secteur non alimentaire) ; - la classification interprofessionnelle ; - les classifications professionnelles : - fruits et légumes et produits laitiers et avicoles ; - fournitures générales pour bureaux de tabac, maroquinerie, papetiers répartiteurs ; - verreries et céramiques d'importation, grossistes en céramique et verrerie (avenant particulier n° 1) ; - appareils sanitaires de canalisation et de chauffage, fournitures générales pour l'industrie et la marine et matériel électrique et électronique ; - équipements, pièces pour véhicules et outillages et distribution des équipements et outillages pour automobiles pour automobiles ; - cycles et motocycles ; - négoce et importation des produits et demi-produits en matières plastiques ; - droguerie ; - la rubrique "Classification des cadres" de l'avenant n° 1 "Cadres" ; - les articles 1er et 2 des rubriques secteur alimentaire et secteur non alimentaire de l'avenant n° 2 "Agents de maîtrise, techniciens et assimilés".

Code NAF

  • 50-3A
  • 50-4Z
  • 51-2C
  • 51-3A
  • 51-3E
  • 51-3G
  • 51-3V
  • 51-4H
  • 51-4J
  • 51-4L
  • 51-4Q
  • 51-4S
  • 51-5F
  • 51-5J
  • 51-5L
  • 51-6G
  • 51-6J
  • 51-6K
  • 51-6L
  • 52-1A
  • 52-6H
  • 57-03
  • 57-05
  • 57-06
  • 58-01
  • 58-02
  • 58-04
  • 58-06
  • 58-08
  • 58-09
  • 58-10
  • 58-11
  • 58-12
  • 59-06
  • 59-08
  • 59-10
 
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    • Article 1 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Accord 1983-11-22 étendu par arrêté du 10 mai 1984 JONC 20 mai 1984

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972


      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :
      - Commerce de gros et importations de fruits et légumes à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs, les pommes de terre et les fleurs ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.
      Numéro I.N.S.E.E. : 692
      Code A.P.E. : 57-03.

      - Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion :
      des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.
      Numéro I.N.S.E.E. : 703-0
      Code A.P.E. : 57-05.

      - Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.
      Code A.P.E. : 57-06.

      - Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.
      Numéro I.N.S.E.E. : 718-0
      Code A.P.E. : 58-11.

      - Commerce de gros de matériel électrique et électronique.
      Numéro I.N.S.E.E. : 732-2
      Code A.P.E. : 58-04.

      - Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.
      Numéro I.N.S.E.E. : 732-2
      Code A.P.E. : 59-10.

      - Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.
      Numéro I.N.S.E.E. : 736-7
      Code A.P.E. : 58-08.

      - Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.
      Numéro I.N.S.E.E. : 735-0
      Code A.P.E. : 59-08.

      Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile Numéro I.N.S.E.E. : 744-0
      Code A.P.E. : 58-01.

      - Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.
      Numéro I.N.S.E.E. : 768-0
      Code A.P.E. : 58-10.

      - Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusio des pneumatiques automobiles.
      Numéro I.N.S.E.E. : 745-1
      Code A.P.E. : 58-02.

      - Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.
      Numéro I.N.S.E.E. : 769
      Code A.P.E. : 58-11-3.

      - Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.
      Numéro I.N.S.E.E. : 769
      Code A.P.E. : 58-06.

      Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :
      - Articles d'hygiène et ménagers en plastique.
      Code A.P.E. : 58-09 partiel.

      - Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.
      Code A.P.E. : 58-12 partiel.

      - Matières plastiques et demi-produits platiques.
      Code A.P.E. : 59-06 partiel.

      Matériaux de construction plastiques.
      Code A.P.E. : 59-08 partiel.

      - Articles techniques en matières plastiques.
      Code A.P.E. : 59-10 partiel.

      - Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.
      Code A.P.E. : 58-09.

      - Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie.
      Code A.P.E. : 58-09.

      - Commerce et diffusion de la carte postale.
      Code A.P.E. : 58-11 - 58-12 et divers

      - Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées, à savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées et entreprises de livraison aux particuliers. Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature A.P.E.
      Code A.P.E. : Sans.

      Les numéros I.N.S.E.E. et les codes A.P.E. sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
    • Article 1 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Accord 1983-11-22 étendu par arrêté du 10 mai 1984 JONC 20 mai 1984

      Modifié par Accord 1984-09-27 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972


      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :
      - Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.
      Numéro I.N.S.E.E. : 692
      Code A.P.E. : 57-03.

      - Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion :
      des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.
      Numéro I.N.S.E.E. : 703-0
      Code A.P.E. : 57-05.

      - Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.
      Code A.P.E. : 57-06.

      - Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.
      Numéro I.N.S.E.E. : 718-0 Code A.P.E. : 58-11.

      - Commerce de gros de matériel électrique et électronique.
      Numéro I.N.S.E.E. : 732-2
      Code A.P.E. : 58-04.

      - Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.
      Numéro I.N.S.E.E. : 732-2
      Code A.P.E. : 59-10.

      - Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.
      Numéro I.N.S.E.E. : 736-7
      Code A.P.E. : 58-08.

      - Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.
      Numéro I.N.S.E.E. : 735-0
      Code A.P.E. : 59-08.

      - Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile Numéro I.N.S.E.E. : 744-0
      Code A.P.E. : 58-01.

      - Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.
      Numéro I.N.S.E.E. : 768-0
      Code A.P.E. : 58-10.

      - Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusio des pneumatiques automobiles.
      Numéro I.N.S.E.E. : 745-1
      Code A.P.E. : 58-02.

      - Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.
      Numéro I.N.S.E.E. : 769
      Code A.P.E. : 58-11-3.

      - Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.
      Numéro I.N.S.E.E. : 769
      Code A.P.E. : 58-06.

      Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :
      - Articles d'hygiène et ménagers en plastique.
      Code A.P.E. : 58-09 partiel.

      - Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.
      Code A.P.E. : 58-12 partiel.

      - Matières plastiques et demi-produits platiques.
      Code A.P.E. : 59-06 partiel.

      Matériaux de construction plastiques.
      Code A.P.E. : 59-08 partiel.

      - Articles techniques en matières plastiques.
      Code A.P.E. : 59-10 partiel.

      - Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.
      Code A.P.E. : 58-09.

      - Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie.
      Code A.P.E. : 58-09.

      - Commerce et diffusion de la carte postale.
      Code A.P.E. : 58-11 - 58-12 et divers

      - Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées, à savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées et entreprises de livraison aux particuliers. Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature A.P.E.
      Code A.P.E. : Sans.

      Les numéros I.N.S.E.E. et les codes A.P.E. sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
    • Article 1 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Accord 1983-11-22 étendu par arrêté du 10 mai 1984 JONC 20 mai 1984

      Modifié par Accord 1984-09-27 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985

      Modifié par Avenant 1988-03-14 étendu par arrêté du 2 août 1988 JORF 11 août 1988

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972


      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :
      - Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.
      Numéro INSEE : 692.
      Code A.P.E. : 57-03.

      - Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion :
      des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.
      Numéro I.N.S.E.E. : 703-0
      Code A.P.E. : 57-05.

      - Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.
      Code A.P.E. : 57-06.

      - Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.
      Numéro I.N.S.E.E. : 718-0
      Code A.P.E. : 58-11.

      - Commerce de gros de matériel électrique et électronique.
      Numéro I.N.S.E.E. : 732-2
      Code A.P.E. : 58-04.

      - Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.
      Numéro I.N.S.E.E. : 732-2
      Code A.P.E. : 59-10.

      - Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.
      Numéro I.N.S.E.E. : 736-7
      Code A.P.E. : 58-08.

      - Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.
      Numéro I.N.S.E.E. : 735-0
      Code A.P.E. : 59-08.


      Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobil Numéro I.N.S.E.E. : 744-0
      Code A.P.E. : 58-01.

      - Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.
      Numéro I.N.S.E.E. : 768-0
      Code A.P.E. : 58-10.

      - Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusion des pneumatiques automobiles.
      Numéro I.N.S.E.E. : 745-1
      Code A.P.E. : 58-02.

      - Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.
      Numéro I.N.S.E.E. : 769
      Code A.P.E. : 58-11-3.

      - Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.
      Numéro I.N.S.E.E. : 769
      Code A.P.E. : 58-06.

      Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :
      - Articles d'hygiène et ménagers en plastique.
      Code A.P.E. : 58-09 partiel.

      - Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.
      Code A.P.E. : 58-12 partiel.

      - Matières plastiques et demi-produits platiques.
      Code A.P.E. : 59-06 partiel.


      Matériaux de construction plastiques.
      Code A.P.E. : 59-08 partiel.

      - Articles techniques en matières plastiques.
      Code A.P.E. : 59-10 partiel.

      - Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.
      Code A.P.E. : 58-09.

      - Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie.
      Code A.P.E. : 58-09.

      - Commerce et diffusion de la carte postale.
      Code A.P.E. : 58-11 - 58-12 et divers

      - Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.
      A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et point de ventes spécialisés.
      Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature A.P.E.
      Code A.P.E. : Sans.

      Les numéros I.N.S.E.E. et les codes A.P.E. sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
    • Article 1er (1)

      En vigueur étendu

      Modifié par Accord 1983-11-22 étendu par arrêté du 10 mai 1984 JONC 20 mai 1984

      Modifié par Accord 1984-09-27 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985

      Modifié par Accord 1996-02-15 en vigueur soumise à extension BO conventions collectives 96-28

      Modifié par Avenant 1988-03-14 étendu par arrêté du 2 août 1988 JORF 11 août 1988

      Modifié par Avenant 1988-11-23 étendu par arrêté du 21 juin 1989 JORF 1er juillet 1989

      Modifié par Avenant n° 1 1996-11-26 en vigueur soumise à extension BO conventions collectives 97-2

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

      - Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.

      Numéro INSEE : 692.

      Code APE : 57-03.

      - Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion :

      des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.

      Numéro INSEE : 703-0

      Code APE : 57-05.

      - Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.

      Code APE : 57-06.

      - Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.

      Numéro INSEE : 718-0

      Code APE : 58-11.

      - Commerce de gros de matériel électrique et électronique.

      Numéro INSEE : 732-2

      Code APE : 58-04.

      - Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.

      Numéro INSEE : 732-2

      Code APE : 59-10.

      - Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.

      Numéro INSEE : 736-7

      Code APE : 58-08.

      - Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.

      Numéro INSEE : 735-0

      Code APE : 59-08.

      Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobil Numéro INSEE : 744-0

      Code APE : 58-01.

      - Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.

      Numéro INSEE : 768-0

      Code APE : 58-10.

      - Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusion des pneumatiques automobiles.

      Numéro INSEE : 745-1

      Code APE : 58-02.

      - Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.

      Numéro INSEE : 769

      Code APE : 58-11-3.

      - Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.

      Numéro INSEE : 769

      Code APE : 58-06.

      Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :

      - Articles d'hygiène et ménagers en plastique.

      Code APE : 58-09 partiel.

      - Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.

      Code APE : 58-12 partiel.

      - Matières plastiques et demi-produits platiques.

      Code APE : 59-06 partiel.

      Matériaux de construction plastiques.

      Code APE : 59-08 partiel.

      - Articles techniques en matières plastiques.

      Code APE : 59-10 partiel.

      - Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.

      Code APE : 58-09.

      - Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie.

      Code APE : 58-09.

      - Commerce et diffusion de la carte postale.

      Code APE : 58-11 - 58-12 et divers

      - Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.

      A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés.

      Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature APE.

      Code APE : Sans.

      Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.

      Code NAF de rattachement : 52.6 H.

      Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant - selon les cas - maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires.


      (1) Voir version 4, champ d'application modifié par accord du 15 février 1996, avenant n° 1 du 26 novembre 1996 annexés, non étendus.

    • La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

      - Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.

      Numéro INSEE : 692.

      Code APE : 57-03.

      - Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion :

      des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.

      Numéro INSEE : 703-0

      Code APE : 57-05.

      - Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.

      Code APE : 57-06.

      - Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.

      Numéro INSEE : 718-0

      Code APE : 58-11.

      - Commerce de gros de matériel électrique et électronique.

      Numéro INSEE : 732-2

      Code APE : 58-04.

      - Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.

      Numéro INSEE : 732-2

      Code APE : 59-10.

      - Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.

      Numéro INSEE : 736-7

      Code APE : 58-08.

      - Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.

      Numéro INSEE : 735-0

      Code APE : 59-08.

      Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile Numéro INSEE : 744-0

      Code APE : 58-01.

      - Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.

      Numéro INSEE : 768-0

      Code APE : 58-10.

      - Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusion des pneumatiques automobiles.

      Numéro INSEE : 745-1

      Code APE : 58-02.

      - Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.

      Numéro INSEE : 769

      Code APE : 58-11-3.

      - Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.

      Numéro INSEE : 769

      Code APE : 58-06.

      Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :

      - Articles d'hygiène et ménagers en plastique.

      Code APE : 58-09 partiel.

      - Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.

      Code APE : 58-12 partiel.

      - Matières plastiques et demi-produits platiques.

      Code APE : 59-06 partiel.

      Matériaux de construction plastiques.

      Code APE : 59-08 partiel.

      - Articles techniques en matières plastiques.

      Code APE : 59-10 partiel.

      - Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.

      Code APE : 58-09.

      - Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie.

      Code APE : 58-09.

      - Commerce et diffusion de la carte postale.

      Code APE : 58-11 - 58-12 et divers

      - Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.

      A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés.

      Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature APE.

      Code APE : Sans.

      Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.

      Code NAF de rattachement : 52.6 H.

      Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant - selon les cas - maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires.

      Commerce de gros de textiles :
      – commerce de gros de tissus pour l'habillement ;
      – commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles :
      – vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;
      – vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.

      Commerce de gros de tapis :
      – vente en gros de tapis et carpettes.

      Commerce de gros de revêtements de sols :
      – vente en gros de moquettes.


      (1) Voir version 4, champ d'application modifié par accord du 15 février 1996, avenant n° 1 du 26 novembre 1996 annexés, non étendus.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Accord 1983-11-22 étendu par arrêté du 10 mai 1984 JONC 20 mai 1984

      Modifié par Accord 1984-09-27 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985

      Modifié par Avenant 1988-03-14 étendu par arrêté du 2 août 1988 JORF 11 août 1988

      Modifié par Avenant 1988-11-23 étendu par arrêté du 21 juin 1989 JORF 1er juillet 1989

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972


      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

      Les codes N.A.F. de l'I.N.S.E.E. mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques ci-dessous sont donnés à titre indicatif.

      Dans le cas des entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.

      CODES DE RATTACHEMENT :


      Commerce de gros de fleurs et plantes : NAF 51.2 C

      Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi :
      NAF 51.3 A

      Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux : NAF 51.3 E

      Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions : NAF 51.3 G

      Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :
      NAF 51.3 V, NAF 52.1 A

      Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile : NAF 50.3 A

      Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes : NAF 50.4 Z

      Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie : NAF 51.4 H

      Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté : NAF 51.4 L

      Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique : NAF 51.4 Q, NAF 51.6 G

      Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants :
      NAF 51.4 S

      Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures : NAF 51.4 S

      Commerce et diffusion de la carte postale : NAF 51.4 S

      Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien : NAF 51.4 J, NAF 51.5 F

      Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie :
      NAF 51.4 J, NAF 51.5 F

      Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques :
      NAF 51.4 J, NAF 51.6 J

      Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres : NAF 51.5 F, NAF 51.5 J

      Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique :

      - matières plastiques et demi-produits plastiques : NAF 51.5 L

      - matériaux de construction plastiques : NAF 51.5 F - articles techniques en matière plastique : NAF 51.6 K

      Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie :
      NAF 51.6 K, NAF 51.6 L
    • Article 1 (1) (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Accord 1983-11-22 étendu par arrêté du 10 mai 1984 JONC 20 mai 1984

      Modifié par Accord 1984-09-27 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985

      Modifié par Accord 1996-02-15 en vigueur soumise à extension BO conventions collectives 96-28

      Modifié par Avenant 1988-03-14 étendu par arrêté du 2 août 1988 JORF 11 août 1988

      Modifié par Avenant 1988-11-23 étendu par arrêté du 21 juin 1989 JORF 1er juillet 1989

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972


      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

      Les codes NAF de l'INSEE mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques ci-dessous sont donnés à titre indicatif.

      Dans le cas des entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.

      CODES DE RATTACHEMENT :


      Commerce de gros de fleurs et plantes : NAF 51.2 C

      Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi :
      NAF 51.3 A

      Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux : NAF 51.3 E

      Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions : NAF 51.3 G

      Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :
      NAF 51.3 V, NAF 52.1 A

      Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile : NAF 50.3 A

      Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes : NAF 50.4 Z

      Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie : NAF 51.4 H

      Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté : NAF 51.4 L

      Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique : NAF 51.4 Q, NAF 51.6 G

      Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants :
      NAF 51.4 S

      Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures : NAF 51.4 S

      Commerce et diffusion de la carte postale : NAF 51.4 S

      Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien : NAF 51.4 J, NAF 51.5 F

      Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie :
      NAF 51.4 J, NAF 51.5 F

      Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques :
      NAF 51.4 J, NAF 51.6 J

      Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres : NAF 51.5 F, NAF 51.5 J

      Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique :

      -matières plastiques et demi-produits plastiques : NAF 51.5 L

      -matériaux de construction plastiques : NAF 51.5 F-articles techniques en matière plastique : NAF 51.6 K

      Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie :
      NAF 51.6 K, NAF 51.6 L
    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      Au cours du processus de révision, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention dans le délai qu'elles se sont fixé pour aboutir.

      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salaires et classifications : conformément à la loi, les salaires sont négociés au moins une fois par an et, pour les classifications, la nécessité d'une révision éventuelle est appréciée par les parties signataires au moins une fois tous les 5 ans.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l'une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de 3 mois.

      Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur (1).

      Les parties conviennent d'un délai de 1 mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d'une des parties intéressées et d'un délai de 6 mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale.

      (1) Article L. 132-8 du code du travail.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      La présente convention annule et remplace les accords ou conventions conclus antérieurement.

      Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement.

      Des accords particuliers pourront aménager les dispositions de la présente convention.

      Des avenants d'entreprises seront notamment conclus de façon à garantir les avantages obtenus antérieurement à la présente convention par l'application d'accords ou de conventions locales ou départementales.

      Toutefois, les avantages reconnus soit par la présente convention, soit par les avenants ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      Pourront adhérer à la présente convention dans les conditions prévues par la législation (1) toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 132-2 ou toute organisation syndicale, association ou groupement d'employeurs, ainsi que les employeurs pris individuellement, dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros (2).

      Dans l'éventualité où l'activité exercée ne répond pas strictement à cette disposition, leur adhésion sera subordonnée à un agrément des parties signataires de la convention (3).

      (1) Article L. 132-9 du code du travail.

      (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail (farrêté du 4 février 1985, art.1er).

      (3) Article L. 132-25 du code du travail.

    • Pourront adhérer à la présente convention dans les conditions prévues par la législation toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2261-3 du code du travail ou toute organisation syndicale, association ou groupement d'employeurs, ainsi que les employeurs pris individuellement, dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros.

      Dans l'éventualité où l'activité exercée ne répond pas strictement à cette disposition, leur adhésion sera subordonnée à un agrément des parties signataires de la convention.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      Abrogé par Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. (VE)

      Les parties signataires instituent une commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation commune à toutes les organisations. Elle sera obligatoirement saisie de tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, et qui n'auront pas été directement réglés au plan de l'entreprise.

      Les différends de toute autre nature, et notamment les conflits collectifs, pourront être soumis, après accord entre les parties, à la commission nationale, à charge pour elle de se déclarer compétente pour en connaître, ou d'inviter les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente, ou de les inviter à soumettre leur différend devant les commissions de conciliation éventuellement instituées localement ou par branche dans le cadre d'avenants professionnels.

      Si la commission nationale se déclare compétente, il sera fait application de la procédure ci-après :

      Composition de la commission

      La commission nationale est composée de 2 collèges :

      - un collège salariés comprenant 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour chacune des organisations signataires ;

      - un collège employeurs d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants).

      Un commissaire salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie. Il doit obligatoirement se faire remplacer.

      Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la Confédération nationale des commerces de gros.

      Mise en œuvre de la procédure

      La commission nationale est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat.

      Cette lettre doit exposer succinctement le différend et copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Sauf accord entre le secrétariat et la partie demanderesse, pour envisager un délai plus long, la commission se réunit dans les 7 jours francs suivant la réception de la lettre recommandée.

      La commission entend les parties séparément ou contradictoirement. Elle peut, en outre, prendre tout avis qu'elle juge utile auprès de techniciens et entendre toute personne qu'elle jugera bon. Elle peut, le cas échéant, faire effectuer sur place toute enquête nécessaire.

      La commission formule des propositions de conciliation qu'elle soumet immédiatement à l'agrément des parties.

      Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission.

      Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes (1).

      Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties, ou l'une d'entre elles, refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.

      Dans le cas de conflits nés de l'application de la présente convention, aucun arrêt de travail ni lock-out ne pourra être déclenché avant que n'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission compétente n'ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou un procès-verbal de non-conciliation.

      (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 4 février 1985, art. 1er).

    • Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

      Cette commission est composée de la façon suivante :
      –   un collège « salarié » comprenant des représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
      –   un collège « employeur » comprenant des représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche.

      Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la CGI (confédération du commerce de gros et commerce international).

      Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

      Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (1)

      La commission paritaire nationale (CPN) déjà existante est dorénavant appelée commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et voit ses missions et son rôle élargis.

      Elle est donc amenée à :
      –   négocier périodiquement sur les thèmes obligatoires prévus par la loi ;
      –   assurer un suivi des accords de branche en matière de santé et de prévoyance ;
      –   proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la CCN n° 3044 sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;
      –   assurer les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale ;
      –   représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
      –   exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
      –   établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, aux jours fériés, au repos hebdomadaire, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
      –   émettre des avis sur l'interprétation de la convention collective et des accords relevant de la branche. Elle peut être saisie à la demande d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
      –   être saisie pour concilier les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention, s'ils ne peuvent être réglés au niveau de l'entreprise.

      Fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
      Réunion en commission paritaire de négociation

      La commission se réunira autant de fois qu'elle le jugera nécessaire et en tout état de cause au moins 9 fois par année civile avec un préavis de 15 jours avant la date de la réunion.

      Dans ce cadre, la CPPNI établira chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation actés dans le relevé de décision de la réunion paritaire du mois de décembre.

      Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, en plus du calendrier annuel arrêté, à la demande d'un des collèges et lorsque l'actualité le nécessite.

      Étant entendu que la qualité d'un bon dialogue social au niveau de la branche passe par une bonne connaissance par les partenaires des dossiers en discussion et par des relations entre eux se construisant au fur et à mesure de leurs échanges.

      Dans la volonté de pérenniser un bon dialogue entre les partenaires sociaux, les documents qui font l'objet d'une négociation ou pour lesquels la partie patronale souhaite obtenir l'avis des organisations syndicales en réunion sont transmis aux participants au moins 8 jours avant la réunion plénière.

      Les accords sont conclus au sein de la CPPNI conformément aux règles de validité des accords de branche.

      Réunion en commission paritaire d'interprétation et/ ou de conciliation
      Composition

      La commission, dans le cadre de cette mission, est composée de 2 collèges :
      –   un collège « salarié » comprenant quatre représentants pour chacune des organisations représentatives au niveau de la branche, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne sont représentées que par deux membres au plus ;
      –   un collège « employeur » dont le nombre de représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche est égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés.

      Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.

      À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait paritairement comme suit entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés :
      –   d'une part, un président appartenant à l'un des collèges ;
      –   d'autre part, un vice-président appartenant à l'autre collège.

      Fonctionnement

      La CPPNI peut être saisie pour interprétation ou pour conciliation par :
      –   une organisation syndicale ou professionnelle représentative relevant du périmètre de la convention collective des commerces de gros n° 3044 ;
      –   une juridiction de l'ordre judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

      Le fait pour les parties de soumettre leur différend à la CPPNI implique qu'elles se présentent de bonne foi et pensent qu'un règlement amiable est possible.

      La commission est saisie par l'envoi d'un dossier en lettre recommandée à l'adresse de la CPPNI (CGI, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris), indiquant de façon précise et détaillée l'accord, la clause ou l'article à interpréter lorsqu'il s'agit d'une demande d'interprétation ou l'objet du différend lorsqu'il s'agit d'une demande de conciliation. Il est joint au dossier toute(s) pièce(s) utile(s) susceptible(s) de se rapporter au litige ou d'en préciser la demande.

      Si la saisine ne comporte pas les éléments ci-dessus indiqués, le président et le vice-président de la commission, dès réception de celle-ci, demandent à son auteur de la compléter.

      La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à partir du jour de la réception du mémoire de saisine complet.

      Le président et le vice-président de la commission convoquent les auteurs de la demande et les membres de la commission par tout moyen en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

      Un membre « salarié » ou « employeur » ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son établissement, son entreprise ou son groupe est partie.

      Le ou les auteurs de la demande ainsi que les parties intéressées peuvent être entendus par la commission soit contradictoirement, soit séparément si cette dernière le juge opportun. Ils peuvent se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical mais ne peuvent se faire représenter.

      Les séances de la CPPNI ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels. La commission délibère sur-le-champ hors la présence des parties.

      En cas de position unanime entre le collège patronal et le collège salarié, un procès-verbal de l'avis adopté est établi.

      L'avis est annexé à la convention collective concernée et déposé auprès des services compétents.

      À défaut d'accord, le procès-verbal établi informe le ou les auteur(s) de la saisine que la commission n'est pas parvenue à une position unanime et expose les différents points de vue exprimés.

      Dans le cadre de la conciliation, le procès-verbal constatant la conciliation des parties consécutive à un conflit collectif engage les parties.

      Le procès-verbal est communiqué aux parties dans un délai maximum de 45 jours.

      Modalités de transmission des accords d'entreprises à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (1)

      L'employeur transmet, dans le mois qui suit, à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues.

      Elle informe le ou les autre(s) signataire(s) de cette transmission.

      Ces accords sont transmis à l'adresse mail suivante : cgi@cgi-cf.com selon les modalités prévues par la loi.

      Le secrétariat de la CCN accuse réception des conventions et accords transmis.

      (1) Les paragraphes « Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » et « Modalités de transmission des accords d'entreprises à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
      (Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1)

    • Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

      Cette commission est composée de la façon suivante :
      – un collège “ salarié ” comprenant des représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
      – un collège “ employeur ” comprenant des représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche.

      Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la CGI (confédération du commerce de gros et commerce international).

      Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

      Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter ­ prétation

      La commission paritaire nationale (CPN) déjà existante est dorénavant appelée commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et voit ses missions et son rôle élargis.

      Elle est donc amenée à :
      – négocier périodiquement sur les thèmes obligatoires prévus par la loi ;
      – assurer un suivi des accords de branche en matière de santé et de prévoyance ;
      – proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la convention collective nationale n° 3044 sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;
      – assurer les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale ;
      – représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
      – exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
      – établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, aux jours fériés, au repos hebdomadaire, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
      – émettre des avis sur l'interprétation de la convention collective et des accords relevant de la branche. Elle peut être saisie à la demande d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
      – être saisie pour concilier les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention, s'ils ne peuvent être réglés au niveau de l'entreprise.

      Fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

      Réunion en commission paritaire de négociation

      La commission se réunira autant de fois qu'elle le jugera nécessaire et en tout état de cause au moins neuf fois par année civile avec un préavis de 15 jours avant la date de la réunion.

      Dans ce cadre, la CPPNI établira chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation actés dans le relevé de décision de la réunion paritaire du mois de décembre.

      Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, en plus du calendrier annuel arrêté, à la demande d'un des collèges et lorsque l'actualité le nécessite.

      Étant entendu que la qualité d'un bon dialogue social au niveau de la branche passe par une bonne connaissance par les partenaires des dossiers en discussion et par des relations entre eux se construisant au fur et à mesure de leurs échanges.

      Dans la volonté de pérenniser un bon dialogue entre les partenaires sociaux, les documents qui font l'objet d'une négociation ou pour lesquels la partie patronale souhaite obtenir l'avis des organisations syndicales en réunion sont transmis aux participants au moins 8 jours avant la réunion plénière.

      Les accords sont conclus au sein de la CPPNI conformément aux règles de validité des accords de branche.

      Réunion en commission paritaire d'interprétation et/ ou de conciliation

      Composition

      La commission, dans le cadre de cette mission, est composée de 2 collèges :
      – un collège “ salarié ” comprenant quatre représentants pour chacune des organisations représentatives au niveau de la branche, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne sont représentées que par deux membres au plus par fédération.
      – un collège “ employeur ” dont le nombre de représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche est égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés.

      Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.

      À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait paritairement comme suit entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés :
      – d'une part, un président appartenant à l'un des collèges ;
      – d'autre part, un vice-président appartenant à l'autre collège.

      Fonctionnement

      La CPPNI peut être saisie pour interprétation ou pour conciliation par :
      – une organisation syndicale ou professionnelle représentative relevant du périmètre de la convention collective des commerces de gros n° 3044 ;
      – une juridiction de l'ordre judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

      Le fait pour les parties de soumettre leur différend à la CPPNI implique qu'elles se présentent de bonne foi et pensent qu'un règlement amiable est possible.

      La commission est saisie par l'envoi d'un dossier en lettre recommandée à l'adresse de la CPPNI (CGI, 18, rue des pyramides, 75001 Paris), indiquant de façon précise et détaillée l'accord, la clause ou l'article à interpréter lorsqu'il s'agit d'une demande d'interprétation ou l'objet du différend lorsqu'il s'agit d'une demande de conciliation. Il est joint au dossier toute(s) pièce(s) utile(s) susceptible(s) de se rapporter au litige ou d'en préciser la demande.

      Si la saisine ne comporte pas les éléments ci-dessus indiqués, le président et le vice-président de la commission, dès réception de celle-ci, demandent à son auteur de la compléter.

      La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à partir du jour de la réception du mémoire de saisine complet. Le président et le vice-président de la commission convoquent les auteurs de la demande et les membres de la commission par tout moyen en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Un membre “ salarié ” ou “ employeur ” ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son établissement, son entreprise ou son groupe est partie.

      Le ou les auteurs de la demande ainsi que les parties intéressées peuvent être entendus par la commission soit contradictoirement, soit séparément si cette dernière le juge opportun. Ils peuvent se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical mais ne peuvent se faire représenter.

      Les séances de la CCPNI ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels. La commission délibère sur-le-champ hors la présence des parties.

      En cas de position unanime entre le collège patronal et le collège salarié, un procès-verbal de l'avis adopté est établi.

      L'avis est annexé à la convention collective concernée et déposé auprès des services compétents. À défaut d'accord, le procès-verbal établi informe le ou les auteur (s) de la saisine que la commission n'est pas parvenue à une position unanime et expose les différents points de vue exprimés.

      Dans le cadre de la conciliation, le procès-verbal constatant la conciliation des parties consécutive à un conflit collectif engage les parties.

      Le procès-verbal est communiqué aux parties dans un délai maximum de 45 jours.

      Modalités de transmission des accords d'entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

      L'employeur transmet, dans le mois qui suit, à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues.

      Elle informe le ou les autre(s) signataire(s) de cette transmission.

      Ces accords sont transmis à l'adresse mail suivante : cgi@cgi-cf. com selon les modalités prévues par la loi.

      Le secrétariat de la convention collective nationale accuse réception des conventions et accords transmis.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Accord 1973-10-11 étendu par arrêté du 1er octobre 1974 JONC 20 octobre 1974

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      Les délégués des organisations de salariés, désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, se verront accorder les autorisations d'absence nécessaires. Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :

      - nombre de délégués : 3 par grande centrale syndicale dont 2 peuvent venir d'une région éloignée de plus de 250 km, le trajet du troisième ne devant pas excéder 250 km ;

      - frais de déplacement : remboursement des frais de déplacement en chemin de fer en première classe ; indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km : 18 fois la valeur du minimum garanti ; indemnité forfaitaire de repas : 4 fois et demie la valeur du minimum garanti.

      Si l'objet d'une réunion le nécessitait, il appartiendrait aux organisations concernées de déterminer de quelle façon et dans quelle limite il conviendrait de faciliter une participation plus importante.

      Les employeurs auront à faire l'avance des frais de déplacement à leurs employés. Le secrétariat de la Confédération nationale des commerces de gros leur en effectuera le remboursement dans la mesure où ils appartiennent aux organisations adhérentes à la confédération.

    • Les délégués des organisations de salariés, désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, se verront accorder les autorisations d'absence nécessaires. Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :

      – nombre de délégués : 3 par grande centrale syndicale dont 2 peuvent venir d'une région éloignée de plus de 250 km, le trajet du troisième ne devant pas excéder 250 km ;

      Frais de déplacement sur présentation des justificatifs

      Remboursement des frais de déplacement :
      – train : tarif 1re classe SNCF ;
      – avion : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe ;
      – voiture : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe. Le remboursement est effectué sur la base du barème fiscal automobile puissance 5 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an et du justificatif du trajet Mappy ;
      – parking (gare de départ)/ ticket de transport en commun : frais réels.

      Indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km : 30 fois le minimum garanti.

      Indemnité forfaitaire de repas : 7 fois le minimum garanti.

      Si l'objet d'une réunion le nécessitait, il appartiendrait aux organisations concernées de déterminer de quelle façon et dans quelle limite il conviendrait de faciliter une participation plus importante.

      Les employeurs auront à faire l'avance des frais de déplacement à leurs employés. Le secrétariat de la Confédération nationale des commerces de gros leur en effectuera le remboursement dans la mesure où ils appartiennent aux organisations adhérentes à la confédération.

      Temps de préparation aux réunions paritaires de branche

      Afin que les salariés qui négocient au niveau de la branche aient la possibilité d'exercer au mieux leurs missions, ils bénéficient de la prise en charge financière par la CGI de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires (CPN) organisées par la branche et à laquelle ils sont convoqués, dans les conditions suivantes :
      –   prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 96 € la demi-journée ;
      –   5 demi-journées par an au maximum (1 demi-journée étant valorisée à 3,5 heures) ;
      –   limité à 2 représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

      Une copie des convocations adressées aux salariés est transmise dès réception par ceux-ci aux entreprises qui les emploient. La prise en charge par la CGI se fera sur présentation des justificatifs par l'entreprise

    • Les délégués des organisations de salariés, désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, se verront accorder les autorisations d'absence nécessaires. Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :
      – nombre de délégués : 3 par grande centrale syndicale dont 2 peuvent venir d'une région éloignée de plus de 250 km, le trajet du 3e ne devant pas excéder 250 km ;
      – frais de déplacement sur présentation des justificatifs : remboursement des frais de déplacement :
      –– train : tarif 1re classe SNCF ;
      –– avion : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe ;
      –– voiture : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe. Le remboursement est effectué sur la base du barème fiscal automobile puissance 5 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an et du justificatif du trajet Mappy ;
      –– parking (gare de départ)/ ticket de transport en commun : frais réels ;
      – indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km : trente fois le minimum garanti ;
      – indemnité forfaitaire de repas : sept fois le minimum garanti ;
      – temps de préparation aux réunions paritaires de branche : afin que les salariés qui négocient au niveau de la branche aient la possibilité d'exercer au mieux leurs missions, ils bénéficient de la prise en charge financière par la CGI de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires (CPN) organisées par la branche et à laquelle ils sont convoqués, dans les conditions suivantes :
      –– prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 96 € la demi-journée ;
      –– 5 demi-journées par an au maximum (1 demi-journée étant valorisée à 3,5 heures) ;
      –– limité à deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

      Une copie des convocations adressées aux salariés est transmise dès réception par ceux-ci aux entreprises qui les emploient. La prise en charge par la CGI se fera sur présentation des justificatifs par l'entreprise.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      Un exemplaire de la présente convention sera remis à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris (section commerce) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris (1).

      La diffusion de la convention collective aux délégués des entreprises sera effectuée conformément à l'article L. 135-7 du code du travail.

      (1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail (arrêté du 4 février 1985, art. 1er).

    • Un exemplaire de la présente convention sera remis à la DIRECCTE Ile-de-France (unité territoriale de Paris) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

      La diffusion de la convention collective aux délégués des entreprises sera effectuée conformément à l'article R. 2262-1 et suivants du code du travail.

    • Article 11

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

      Toutes les questions d'ordre collectif non prévues par la présente convention pourront faire l'objet d'avenants élaborés dans les mêmes conditions que cette dernière.

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