Les entreprises formalisent par un écrit, à partir du niveau F, les délégations de pouvoirs données aux ETAM indiquant de manière précise :

- les fonctions effectivement occupées ;

- les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;

- les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;

- les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;

- le pouvoir de sanction dont il dispose ;

- la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;

- le cas échéant, les formations permettant au délégataire d' avoir les compétences requises.

Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d' un autre ETAM.