Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

En vigueur depuis le 12/07/2006En vigueur depuis le 12 juillet 2006

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

Article 7.1.5

En vigueur

Maladie, accident ou décès pendant le déplacement


En cas de maladie, d'accident grave donnant lieu à hospitalisation ou de décès d'un ETAM en déplacement, l'entreprise donne toutes facilités à un proche de l'intéressé pour voir ce dernier, notamment par le remboursement des frais de transport. En cas de décès d'un ETAM en déplacement, les frais de transport du corps au lieu de résidence déclarée ou au lieu d'inhumation situé en France métropolitaine sont à la charge de l'entreprise.

Conditions d'entrée en vigueur

entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension