Code des transports

Version en vigueur au 06/08/2026Version en vigueur au 06 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche [article 6 : insertion au livre II de la deuxième partie du code d'un titre VII « RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE »]
  • Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes [Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent, respectivement, le titre II du livre Ier et les titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports.]
  • Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires [au début de la cinquième partie, il est inséré un livre IV intitulé « Le transport maritime »]
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
  • Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil [après la quatrième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré une cinquième partie intitulée « Transport et navigation maritimes » comportant un livre V : « Les gens de mer »]
  • Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (Articles 1er à 3 : Insertion des articles A. 4241-1 à A. 4241-65, et de leurs annexes, constituant la section 1 du chapitre Ier, du titre IV, du livre II de la quatrième partie du présent code, applicable à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des articles A. 4241-26 [relatif aux mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation] et A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 [relatifs aux transports spéciaux] applicables à compter du 30 août 2013)
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports)
  • Dossier législatif de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ratifiant les ordonnances n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Dernière modification : 13 janvier 2020

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Voir le sommaire du code

    • Article A5332-626

      Version en vigueur depuis le 03/07/2026Version en vigueur depuis le 03 juillet 2026

      Création Arrêté du 29 juin 2026 - art. 7

      La gestion des titres d'accès de personnes et des titres d'accès de véhicules comprend les opérations suivantes :


      - l'instruction par l'exploitant de la demande préalable à la délivrance ou à la non délivrance du titre d'accès ;

      - la fabrication matérielle du titre d'accès et sa remise physique ou l'édition numérique du titre d'accès et sa transmission par l'exploitant à son titulaire ou, pour le véhicule, à la personne responsable de l'usage du véhicule ;

      - son retrait, définitif ou temporaire, par la personne morale qui exploite la zone à accès restreint, l'installation portuaire ou, le cas échéant, la zone portuaire à accès contrôlés, concernée en cas de non-respect des contrôles de sûreté ou des règles d'accès, de circulation ou de stationnement qui y sont applicables ;

      - sa récupération, sa désactivation ou son effacement en cas de titre dématérialisé, par démarche volontaire ou en cas de retrait ;

      - la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des demandes de titres d'accès et de la liste des titres d'accès délivrés, restitués ou retirés, non valables, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires, conforme aux dispositions des chapitres III et IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

      - la mise en opposition des titres d'accès non valables, déclarés volés ou perdus, ou non restitués.


      A l'exception des titres d'accès “audit & inspection” délivrés par les services des administrations centrales ou déconcentrées des ministères et de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnés au 1° de l'article A. 5332-615 dont dépend le détenteur, la gestion des titres d'accès des personnes et des véhicules est de la responsabilité de l'exploitant.

    • Article A5332-627

      Version en vigueur depuis le 03/07/2026Version en vigueur depuis le 03 juillet 2026

      Création Arrêté du 29 juin 2026 - art. 7

      Dans le cas où plusieurs exploitants de zones à accès restreint ou d'installations portuaires susmentionnées souhaitent délivrer des titres d'accès de personnes ou de véhicules communs à plusieurs d'entre elles, une convention entre ces exploitants et, le cas échéant, l'autorité portuaire définit les modalités de gestion de ces titres d'accès, en particulier :


      - le ou les services auprès de qui sont déposées les demandes de titres d'accès ;

      - le service chargé de l'instruction des demandes de titres d'accès et les modalités de consultation des exploitants concernés ;

      - le service chargé de la fabrication ou de l'édition et de la remise des titres d'accès ;

      - le ou les services responsables de la tenue à jour de la liste des titres d'accès pour chaque zone à accès restreint, le cas échéant secteur de zone à accès restreint, ou installation portuaire.


      Cette convention est annexée à chaque plan de sûreté du port ou plan de sûreté de l'installation portuaire concerné.

    • Article A5332-628

      Version en vigueur depuis le 03/07/2026Version en vigueur depuis le 03 juillet 2026

      Création Arrêté du 29 juin 2026 - art. 7

      L'exploitant tient à jour une liste des titres d'accès “visiteurs & intervention urgente” délivrés sur une période glissante de deux années.

      Cette liste comprend pour chaque titre d'accès délivré les informations suivantes :


      - identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;

      - date d'entrée dans la zone à accès restreint ou l'installation portuaire, date de sortie ou de fin de l'escale du navire ;

      - heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie ;

      - selon les cas, armateur, personne ou organisation syndicale à la demande duquel le bénéficiaire est amené à pénétrer dans la zone à accès restreint, l'installation portuaire ou, le cas échéant, la zone portuaire à accès contrôlés concernée.


      Les informations ci-dessus peuvent être enregistrées dans tout système d'information ou toute application numérique de contrôle et de gestion des accès conforme aux dispositions des chapitres III et IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

    • Article A5332-629

      Version en vigueur depuis le 03/07/2026Version en vigueur depuis le 03 juillet 2026

      Création Arrêté du 29 juin 2026 - art. 7

      L'exploitant tient à jour une liste des titres d'accès des véhicules “temporaires” sur une période glissante de deux années.

      Cette liste comprend pour chaque titre d'accès délivré les informations suivantes :


      - numéro d'immatriculation du véhicule ;

      - marque du véhicule ;

      - nom et prénom du titulaire du titre d'accès ;

      - date de délivrance ;

      - durée de validité.


      Les informations ci-dessus peuvent être enregistrées dans tout système d'information ou toute application numérique de contrôle et de gestion des accès conforme aux dispositions des chapitres III et IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.