Code des transports

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche [article 6 : insertion au livre II de la deuxième partie du code d'un titre VII « RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE »]
  • Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes [Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent, respectivement, le titre II du livre Ier et les titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports.]
  • Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires [au début de la cinquième partie, il est inséré un livre IV intitulé « Le transport maritime »]
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
  • Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil [après la quatrième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré une cinquième partie intitulée « Transport et navigation maritimes » comportant un livre V : « Les gens de mer »]
  • Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (Articles 1er à 3 : Insertion des articles A. 4241-1 à A. 4241-65, et de leurs annexes, constituant la section 1 du chapitre Ier, du titre IV, du livre II de la quatrième partie du présent code, applicable à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des articles A. 4241-26 [relatif aux mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation] et A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 [relatifs aux transports spéciaux] applicables à compter du 30 août 2013)
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports)
  • Dossier législatif de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ratifiant les ordonnances n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Dernière modification : 13 janvier 2020

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Voir le sommaire du code

  • Article R5422-6

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.
    Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.

  • Article R5422-7

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.

  • Article R5422-8

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu.
    Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de l'interruption.

  • Article R5422-9

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
    En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.

  • Article D5422-11

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R. 5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.

  • Article R5422-14

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. 5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L. 5422-12.
    Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.
    Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.

  • Article R5422-16

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.
    Ce destinataire est :
    1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;
    2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;
    3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.

  • Article R5422-17

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire.
    La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D. 5422-5 sont sans valeur.

  • Article R5422-19

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
    La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.

  • Article R5422-20

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :
    1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;
    2° Faire ordonner le dépôt du surplus.
    Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.

  • Article R5422-21

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.