I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-1-5, Art. L441-1-6, Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L441-2-3-1, Art. L441-2-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Art. 14

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1-7

V.-Sans préjudice des vingtième à vingt-septième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 du même code ou qui disposent d'un accord collectif mentionné à l'article L. 441-1-1 ou, pour la commune de Paris, à l'article L. 441-1-2 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-20

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-26-2, Art. L313-35

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-1, Art. L472-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-10, Art. L442-5

III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 442-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-3-5, Art. L481-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-9-3, Art. L442-1, Art. L442-8-1, Art. L442-12, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3 , Art. L445-3-1, Art. L445-4, Art. L472-1-6, Art. L472-3

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1

-Code de la construction et de l'habitation.

III.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, y compris aux contrats en cours.

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'Etat, à l'exécution des engagements des conventions d'utilité sociale qu'ils ont conclues en application de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'Etat dans le département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'Etat une convention d'une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet 2019.

Les dérogations aux plafonds de ressources prévues à l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.

IV.-A.-A titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre en place une politique de loyers qui nécessite que les organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur leur territoire puissent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes :

1° Cette dérogation est ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré dont les patrimoines se situent, et uniquement pour leur patrimoine situé sur le territoire d'établissements publics de coopération intercommunale d'ores et déjà engagés dans une politique volontariste en matière d'habitat, au sein desquels le droit au logement y est garanti grâce à :

a) L'existence d'un programme local de l'habitat fixant des objectifs de développement de l'offre locative sociale et de maîtrise des loyers de sortie des opérations neuves ;

b) L'existence d'un plan partenarial de gestion de la demande, d'un accord collectif intercommunal d'attributions et d'une convention d'équilibre territorial fixant des objectifs d'accueil et de mixité aux organismes de logement social intervenant sur le territoire, et organisant le système d'attributions via un dispositif de hiérarchisation des priorités d'accueil, voire de cotation de la demande ;

c) Une gestion des aides à la pierre de l'Etat assurée par l'établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une convention de délégation et un abondement de ces aides par des financements complémentaires de l'établissement public de coopération intercommunale, ceci au minimum à due concurrence des aides à la pierre de l'Etat ;

d) Une contractualisation des objectifs de mise en œuvre du programme local de l'habitat et de tout autre accord en vigueur ainsi que des moyens d'accompagnement associés, notamment financiers, avec les communes et les opérateurs du logement social intervenant sur le territoire ;

2° Cette dérogation est permise dans l'objectif d'une convergence de l'ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d'une typologie donnée, et prenant en compte l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que les objectifs de mixité sociale définis sur le territoire.

B.-La mise en œuvre de l'expérimentation prévue au A est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Une redistribution des loyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale, respectant les principes suivants :

a) La masse totale des loyers maximaux résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ;

b) Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi que les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers. Il s'applique à tous les logements existants, quelle que soit leur date de construction, ainsi qu'à tous les nouveaux logements livrés sur la durée de la convention ;

c) Le montant maximal de loyer de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs à usage social, à l'exception des logements financés en prêts locatifs sociaux (plafond des logements financés en prêts locatifs sociaux) et des prêts locatifs intermédiaires ou logements non conventionnés (plafonds des logements financés en prêts locatifs intermédiaires) ;

d) Le montant maximal de loyer de chaque logement est exprimé en montant par mètre carré et par mois ou en montant par typologie et par mois ;

2° La pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers pratiqués au 1er janvier selon l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente ;

3° Une révision des loyers lors de la relocation ou à la suite de la réhabilitation des logements, sous les réserves suivantes :

a) L'augmentation de loyer consécutive à un programme de réhabilitation est strictement limitée à ce programme et à l'application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers, dans la limite du loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale ;

b) La hausse des loyers consécutive à un programme de réhabilitation est en outre plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de révision des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, sauf accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

C.-Les établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions cumulatives prévues au 1° du A disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour faire part de leur volonté de participer à l'expérimentation.

D.-Un décret établit la liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à participer à l'expérimentation.

E.-La durée de l'expérimentation prévue au A est de dix ans à compter de la publication du décret pris en application du D.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art. L445-2

Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.

Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L445-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-7, Art. L443-8, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-22, Art. L3211-2, Art. L4221-5, Art. L5211-9

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 bis

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L472-1-8, Art. L481-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L621-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-9, Art. L422-2-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6

- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 44, Art. 44 bis

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 44 bis

- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 44 quater

- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 44 quater

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L152-6, Art. L153-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L131-9, Art. L131-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1, Art. L302-2, Art. L302-4, Art. L302-5, Art. L302-6, Art. L302-8, Art. L411-5, Art. L411-10, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3

VIII.-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

IX.-Par dérogation à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi, ne prenant pas en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du même article L. 302-8 et applicables aux communes couvertes par ces plans peuvent être rendus exécutoires dans le délai d'un an à compter de cette publication. Ils doivent être adaptés selon la procédure définie à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi.

X.-A.-Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

B.-Le septième alinéa dudit article L. 302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

C.-Les sixième et huitième alinéas du même article L. 302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

D.-Le V du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes nouvelles issues de fusion à compter du 1er janvier 2017.

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-9-1, Art. L302-9-1-1, Art. L435-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L210-1, Art. L213-2, Art. L213-17, Art. L422-2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15-2-3

I.-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime les données et référentiels nécessaires à la mise en place d'observatoires du foncier.


II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1

-Code de l'urbanisme

Art. L321-1 , Art. L324-1

II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.

V.- A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C

VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2

XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article.

XIV.-Les articles L. 324-2-1 B , L. 324-2-1 C et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :

1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ;

2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l' article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales .

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L213-2, Art. L327-1

I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2

- Code de la santé publique

Art. L1311-4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L521-3-3, Art. L521-3-4, Art. L541-1

- Code de la santé publique

Art. L1331-29

- Code de la santé publique

Art. L1331-28

- Code de procédure pénale

Art. 2-10

- Code de l'urbanisme

Art. L153-11

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

- Code de l'urbanisme

Art. L600-13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu'à ce que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat approuvés au 31 décembre 2015.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-5

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-1, Art. L5219-5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-6

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-13-1

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte. Ce changement de codification est effectué à droit constant, après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles. Cette codification doit également permettre d'unifier les régimes contentieux de l'aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code, afin de garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement. Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs à ces aides.

I à IX et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L480-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille , Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1213-3-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L125-1, Art. L125-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L161-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 2 : Mesures de police administrative, Art. L125-1-2, Art. L125-1-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions, Art. L125-1-4, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L125-1-7, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales , Art. L125-1-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L125-2-4, Art. L125-2-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L113-2, Art. L133-4, Sct. Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure , Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-15, Art. L143-10, Art. L143-16, Art. L151-44, Art. L153-3, Art. L153-6, Art. L153-9

X. - L'ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.

XII. - L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement est ratifiée.

XIII. - L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation est ratifiée.

XIV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

XV. - L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire est ratifiée.

XVI. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale n'étant pas compétent en matière d'habitat ne tiennent plus lieu de programmes locaux de l'habitat si, dans un délai de douze mois à compter de cette date, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas intégré cette compétence dans ses statuts.

Les procédures d'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale n'étant pas compétent en matière d'habitat, en cours à la date de publication de la présente loi, peuvent être poursuivies. L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de douze mois pour intégrer cette compétence dans ses statuts.

XVII. - Les articles L. 143-10 à L. 143-16, L. 153-6 et L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.

- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016

Art. 88

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-16, Art. L442-6

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 40

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

I.-1°-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

I.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5

II.-Le 4° du I du présent article s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Le 6° du même I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa du III de l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2018.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art. L631-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3641-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 4-3, Art. 8-3, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-2-1, Art. 13-3, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-4-2

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 13-5-1, Art. 13-5-2, Art. 13-5-3, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3

- Code de l'urbanisme

Art. L153-2, Art. L153-4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L174-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L144-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art. L175-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L143-12, Art. L143-13

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 17, Art. 19

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Art. 53

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16, Art. L342-21, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5, Art. L452-6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-3-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-11

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-3, Art. L421-2, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-11, Art. L443-12

- Code de l'urbanisme

Art. L329-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-9

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-11

- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993

Art. 63

- Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-6

- Code de l'urbanisme

Art. L103-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 40

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7-1, Art. 4-1

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-3

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-6-1-1, Art. L301-3, Art. L301-5-2, Art. L302-1, Art. L303-1, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L442-8-1-1, Art. L634-1, Art. L635-1, Art. L635-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3641-1, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L5219-1

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9, Art. 9-1

- Code pénal

Art. 322-4-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-6

I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L412-5

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L431-2

III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Art. 1

V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]