Article 139
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L329-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (M)