Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement




Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

NOR: LHAL1530702R
Version consolidée au 18 juin 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 214-3 et L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-4 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu les pièces dont il résulte que le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée du 25 décembre 2015 au 16 janvier 2016 en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.


Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

NOTA :

L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal