Code de l'urbanisme - Article L143-16
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- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
1° Un établissement public de coopération intercommunale ;
2° Un syndicat mixte ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de l'approbation, du suivi et de l'évolution du schéma ou des schémas de cohérence territoriale.
La dissolution de l'établissement public, le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l'abrogation du ou des schémas, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.
Lorsque le périmètre d'un établissement public est étendu et intègre un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, cet établissement public en assure le suivi.
Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 7° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 29
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
Code de commerce - art. L751-2 (V)
Code de commerce - art. L752-4 (V)
Code de commerce - art. L752-5 (VD)
Code de commerce - art. R752-23 (V)
Code de l'environnement - art. R333-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L102-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L113-15 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L113-16 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L113-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L113-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L142-5 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-18 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-20 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-21 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-22 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-23 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-25 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-27 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-28 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-29 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-32 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-33 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-34 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-35 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-38 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-40 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-43 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-44 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-46 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-48 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-49 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-50 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-8 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-9 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L173-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R143-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R143-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R143-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R143-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R300-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
Code des transports - art. L1213-3-2 (V)
Code des transports - art. L1213-3-4 (T)
Code des transports - art. L1214-14 (VD)
Code des transports - art. L1214-19 (VD)
Code des transports - art. L1231-13 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-9 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11-3 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
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