- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété., Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Art. L711-7, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :

1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

2° Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

3° Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

II. - Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.

III. - Le I de l'article L. 711-2, l'article L. 711-3, le II de l'article L. 711-4 et les articles L. 711-5 et L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :

1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;

2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 8-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 46

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre II : Information des acquéreurs. Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3

IV. - L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :

1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

V. - Le II du présent article est applicable aux promesses de vente ou d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 19-2, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1 AA

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17-1-1

- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004

Art. 19

- Code de l'urbanisme

Art. L322-9-1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 9-1, Art. 10, Art. 14-2, Art. 18, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 24-4, Art. 24-5

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-6-2

III.-Le I, à l'exception du 1°, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

IV-A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4

V.-Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.

Dans les résidences de tourisme, placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, déjà existantes au 1er juillet 2014, lorsque les locaux à usage collectif faisant l'objet d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l'assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon.

La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien.

En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable indemnité déterminée par le juge et versée au précédent propriétaire. Le syndicat des copropriétaires ne peut alors céder la propriété de ces locaux à usage collectif dans le cadre d'un lot distinct.

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L221-4

VII.-Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 28, Art. 30, Art. 42, Art. 50

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-2, Art. 24-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

Art. 28

-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004

Art. 60

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 35

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-5

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 29-1 A, Art. 29-1 B, Art. 29-1 C

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L831-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées , Art. L741-1, Art. L741-2

- Code de l'urbanisme

Art. L213-2

- Code de l'urbanisme

Art. L321-1-1

- Code de l'urbanisme

Art. L321-29, Art. L327-1

- Code de l'urbanisme

Art. L327-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L253-5

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 23

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L252-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L252-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L252-3, Art. L252-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L253-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L252-5, Art. L252-6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L253-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-3, Art. L615-5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-4-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-5

- Code de l'urbanisme

Art. L313-4-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2243-2, Art. L2243-3, Art. L2243-4

I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L831-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2374

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 47

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 45-1, Art. 46-1, Art. 49

I à IV et VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3642-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 12

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 2 : Lutte contre la mérule., Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L271-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule., Sct. Section 1 : Lutte contre les termites., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6

- Code pénal

Art. 225-19, Art. 434-41

- Code de la santé publique

Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Chapitre unique , Art. L551-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Livre V : Habitat indigne., Art. L511-6

- Code de la santé publique

Art. L1311-2

- Code de la santé publique

Art. L1331-28, Art. L1331-25, Art. L1331-29

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2

- Code de la santé publique

Art. L1331-25

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-20

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 10-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L129-2

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-8

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L541-2-1, Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-19

- Code de la santé publique

Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3, Art. L511-6

- Code de l'urbanisme

Art. L300-1

Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution d'office, l'autorité auteur de l'arrêté peut mettre en demeure la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté. Dans ce cas, elle l'informe simultanément que la non-exécution des travaux dans ce délai l'expose au paiement d'une astreinte par jour de retard.

En l'absence d'exécution des travaux prescrits par ledit arrêté à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre de la personne défaillante tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté. Le montant de l'astreinte peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté fixant l'astreinte et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.

L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L. 184-2 et L. 184-3, et L. 126-8 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants, Art. L543-1, Art. L543-2

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 10

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L553-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L835-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L831-7,

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L521-3-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L129-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L521-3-2

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. L13-15

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L411-1

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 25-1 A

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-6-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-6-1-1, Art. L111-6-1-2, Art. L111-6-1-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5, Art. L635-6, Art. L635-7, Art. L635-8, Art. L635-9, Art. L635-10, Art. L 635-11

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5

- Code de l'urbanisme

Art. L156-3, Art. L156-4

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 6