LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

En vigueur depuis le 27/03/2014En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Article 72

Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L831-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.