Article 77
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 225-19 (M)
- Modifie Code pénal - art. 434-41 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1337-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Livre V : Habitat indigne. (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (Ab)