Article 52
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : De l'immatriculation des synd... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Livre VII : Immeubles relevant du statut de la ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Identification des immeubles releva... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-7 (V)