Article 65
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Opérations de requalification... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Traitement des difficultés des copro... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)