Article 69
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V)