Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 844 123 142 881 F.

Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" :

22 059 275 000 F

Titre II : "Pouvoirs publics" : 106 472 500 F

Titre III : "Moyens des services" : 26 848 745 323 F

Titre IV : "Interventions publiques" : 33 362 895 109 F

Total : 82 377 387 932 F

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

16 261 898 000 F

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

64 573 239 000 F

Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F

Total : 80 835 137 000 F

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 7 110 464 000 F

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

35 718 456 000 F

Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F

Total : 42 828 920 000 F

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 322 692 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".

II. - Pour 1999, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de - 1 031 676 000 F.

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V "Equipement" : 83 476 900 000 F

Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 523 100 000 F

Total : 86 000 000 000 F

II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V "Equipement" : 22 844 680 000 F

Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 090 800 000 F

Total : 24 935 480 000 F

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 F, ainsi répartie :

Aviation civile : 7 499 394 860 F

Journaux officiels : 877 630 586 F

Légion d'honneur : 107 328 843 F

Ordre de la Libération : 4 147 498 F

Monnaies et médailles : 1 007 615 047 F

Prestations sociales agricoles : 93 448 048 557 F

Total : 102 944 165 391 F

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 664 157 000 F, ainsi répartie :

Aviation civile : 1 590 570 000 F

Journaux officiels : 28 087 000 F

Légion d'honneur : 4 930 000 F

Ordre de la Libération : 850 000 F

Monnaies et médailles : 39 720 000 F

Total : 1 664 157 000 F

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 697 704 887 F, ainsi répartie :

Aviation civile : 1 214 771 870 F

Journaux officiels : 202 369 414 F

Légion d'honneur : 5 913 892 F

Ordre de la Libération : 866 533 F

Monnaies et médailles : 374 831 735 F

Prestations sociales agricoles : 898 951 443 F

Total : 2 697 704 887 F

Le compte spécial du Trésor n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.

Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie, finances et industrie).

I. Paragraphe modificateur

II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 310 570 000 F.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 886 330 000 F.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles : 2 227 500 000 F

Dépenses civiles en capital : 23 121 630 000 F

Total : 25 349 130 000 F

I. Paragraphe modificateur

II. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

A compter de 1999 et jusqu'en 2003, le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré chaque année de 150 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation pour l'application du I de l'article 40 de la présente loi.

Les personnels en service au 1er janvier 1997 à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment (Felletin, Creuse) intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés qui justifient au 1er janvier 1998 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999. Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.