Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

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Article 96

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Modifié par Loi 2003-590 2003-07-02 art. 91 II JORF 3 juillet 2003

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA).

IV. - (Abrogé).



Décret 99-244 et arrêté du 29 mars 1999, JO 30 mars.