Article 119 - Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Légifrance

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 65 à 136)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 86 à 136)
  - B : Autres mesures (Articles 119 à 136)
    - Agriculture et pêche (Articles 119 à 120)
      Article 119
      Article 120

Article 119

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code rural ancien - art. 1003-4 (Ab)

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