Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

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Article 129

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 51 () JORF 31 décembre 2002

A compter de 1999 et jusqu'en 2003, le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré chaque année de 150 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation pour l'application du I de l'article 40 de la présente loi.