Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1998En vigueur depuis le 31 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 69

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V "Equipement" : 83 476 900 000 F

Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 523 100 000 F

Total : 86 000 000 000 F

II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V "Equipement" : 22 844 680 000 F

Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 090 800 000 F

Total : 24 935 480 000 F