Article 122 - Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Légifrance

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 65 à 136)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 86 à 136)
  - B : Autres mesures (Articles 119 à 136)
    - Anciens combattants (Articles 121 à 124)
      Article 121
      Article 122
      Article 123
      Article 124

Article 122

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la mutualité - art. L321-9 (M)

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