Article 120 - Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Légifrance

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 65 à 136)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 86 à 136)
  - B : Autres mesures (Articles 119 à 136)
    - Agriculture et pêche (Articles 119 à 120)
      Article 119
      Article 120

Article 120

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural ancien - art. 1121-6 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.