L'association BD PORC, 43, rue Sedaine, 75538 Paris Cedex 11, de numéro SIREN 484 788 468, dénommée ci-après « le gestionnaire », est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des porcins, à compter du 2 juillet 2026.

Le gestionnaire se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à la réglementation relative à la traçabilité des porcins et au cahier des charges, annexé au présent arrêté.
Le gestionnaire ne peut sous-traiter une partie des missions, y compris les missions de gestion informatique, que deux mois au moins après en avoir informé le ministère en charge de l'agriculture. Cette information préalable n'est pas requise pour les sous-traitants déclarés au moment du dépôt du dossier de candidature.

Le gestionnaire supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Il peut bénéficier, à sa demande, de subventions du ministère en charge de l'agriculture destinées à prendre en charge tout ou partie des frais liés aux investissements matériels ou immatériels ou à des dépenses exceptionnelles auxquels il doit procéder pour l'exercice de ses missions.
L'utilisation par un opérateur du système de notification des mouvements peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire.
Toute demande de requête peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire.
Les tarifs sont publiés et librement accessibles sur la page d'accueil du site web du gestionnaire prévu par le cahier des charges.

Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) :

- le compte d'exploitation et le bilan pour l'année N - 1 ;
- le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année N ;
- le rapport du commissaire aux comptes de l'organisme, si celui-ci est disponible, à défaut le rapport du commissaire aux comptes sera transmis dès qu'il est disponible ;
- la comptabilité analytique par action ;
- un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation de la base de données faisant notamment état des périodes d'indisponibilité, des temps de réponse normalisés, des niveaux et périodes d'interrogations de la base de données et du taux d'évolutions des abonnés ;
- des indicateurs techniques et métiers, notamment les taux de respect des obligations réglementaires de déclaration et les taux d'anomalies déclaratives. La liste des indicateurs à suivre est validée par les services du ministère ;
- les données relatives aux corrections des erreurs de déclaration ;
- l'évolution de l'organisation de son système informatique et la description des missions réalisées par les prestataires de service ;
- le fichier d'inventaire et notamment la liste des biens acquis par le gestionnaire indispensable au fonctionnement du fichier ;
- l'état des provisions, des immobilisations et des amortissements par type ;
- les résultats éventuels des audits techniques et comptables externes.

Le ministère en charge de l'agriculture invite, aussi souvent que de besoin et au moins une fois par an, le gestionnaire à présenter à ses services le bilan de la période écoulée sur la base des documents qu'il aura préalablement transmis.
Le compte-rendu de cette présentation et des débats auxquels elle a donné lieu, appelé compte-rendu de délégation établi par les services du ministère en charge de l'agriculture, et l'ensemble des pièces présentées à l'exception de celles contenant un secret protégé par la loi, sont publiés, dans un délai de deux mois, sur la page d'accueil du site web du gestionnaire.

L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R. 212-14-1 du code rural et de la pêche maritime dans les cas mentionnés aux I à V, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'agrément peut être suspendu en cas de méconnaissance par le gestionnaire des dispositions de l'arrêté susvisé.
II. - En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire n'a pas assuré les missions qui lui ont été confiées dans les conditions fixées réglementairement, ou en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre en charge de l'agriculture peut, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception fixant le délai de réparation et non suivie d'effet, retirer l'agrément en prononçant la déchéance du gestionnaire.
Sont notamment réputées constituer des fautes d'une particulière gravité le fait que le gestionnaire :

- commette des manquements graves et répétés dans l'exécution de ses obligations, notamment en cas de dépassement répété des délais d'exécution qui lui sont impartis ;
- déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
- ne respecte pas les conditions de mise à disposition des moyens qui lui sont remis, notamment en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive de ces moyens ;
- ne communique pas les modifications de son fonctionnement pouvant influencer le déroulement de la mission ;
- fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par les services du ministère en charge de l'agriculture ;
- se livre, à l'occasion de l'exécution des missions qui lui sont confiées, à des actes frauduleux.

III. - L'agrément pourra également être retiré en cas de dissolution du gestionnaire ou en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire.
IV. - L'agrément pourra être retiré en cas de force majeure ou si le gestionnaire rencontre, au cours de la réalisation de sa mission, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec ses moyens.
Le ministre en charge de l'agriculture peut dans ces deux cas retirer l'agrément de sa propre initiative ou à la demande du gestionnaire.
V. - Le ministre en charge de l'agriculture peut également retirer l'agrément pour un motif d'intérêt général. Le gestionnaire est alors indemnisé du préjudice occasionné.
Dans tous les autres cas de retrait ou de résiliation, l'Etat n'est pas tenu au versement d'une indemnité.

Définition de la délégation.
La délégation est constituée de la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité de l'espèce porcine, du transfert de ces données au ministère chargé de l'agriculture et de l'accompagnement des déclarants dans la réalisation de leurs obligations réglementaires comprenant notamment des actions de communication.

Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :

- opérateur : toute personne soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212.35 et D. 212.37 du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;
- acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12.

La collecte des données.
I. - Les informations relatives aux exploitants et aux exploitations d'élevage porcins sont transmises au gestionnaire par le système d'information de la DGAL, puis, dès son entrée en vigueur, par la base nationale des opérateurs (BNO) déléguée à Chambres d'agriculture France. Le gestionnaire complète si nécessaire ces informations et les transmet au système d'information du ministère. Les modalités d'échanges avec la BNO permettront de favoriser une mise à jour de certaines informations relatives aux opérateurs et à leurs établissements en fonction des informations recueillies par le gestionnaire. Le gestionnaire dispose également d'une mise à jour quotidienne du fichier des échanges de porcins vivants, extrait du système d'information européen TRAde and Control Expert System (TRACES).
II. - Le gestionnaire met à la disposition du public un site web composé d'une partie à accès libre, dénommée ci-après « page d'accueil », et d'une partie à accès contrôlé. Ce site permet notamment aux opérateurs de s'acquitter de leurs obligations déclaratives, de modifier les données qu'ils ont déclarées, et de consulter les informations auxquelles l'article 13 leur donne accès.
Ces obligations déclaratives doivent pouvoir être réalisées par saisie des informations ou par transfert de fichiers.
Les conditions générales d'utilisation, le cahier des charges, la décision d'agrément du gestionnaire et les compte-rendu annuels de délégation sont disponibles sur la page d'accueil du site.
Le site porte le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil et au moins chaque fois que figure celui du gestionnaire.
III. - Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance omnicanale aux utilisateurs du site web sur l'ensemble du territoire national. Ce réseau comprend, au bénéfice des éleveurs et des opérateurs non professionnels d'animaux, un service, qui peut être payant, de traitement des déclarations effectuées sur papier.

La gestion des données.
I. - Les données devant être enregistrées pour chaque opérateur d'animaux de l'espèce porcines et pour chaque acteur sont décrites dans le cahier des charges.
II. - Les données sont conservées conformément à l'article R212-14-2 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Le gestionnaire identifie les situations d'anomalie décrites dans le cahier des charges. Il met en place les mesures correctives comprenant notamment l'information de l'apporteur des données.

Le transfert des données au ministère en charge de l'agriculture.
Les données de mouvement transférées au ministère en charge de l'agriculture, la fréquence et les modalités techniques de ces transferts sont décrites dans le cahier des charges.
La non information du ministère en charge de l'agriculture, sous 8 heures ouvrées, d'une rupture du flux de mise à jour des données transmises au ministère est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.
Le non transfert des données nécessaires à la mise à jour des données transmises au ministère, à l'issue du délai d'au moins 24 heures fixé par une mise en demeure, est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.

La commercialisation des données.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite. Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.

Confidentialité des données.
I. - Ont accès aux données personnelles.
1. Dans le cadre de leurs fonctions et sans restriction territoriale :

- le gestionnaire de la délégation et ses collaborateurs ou sous-traitant(s) ;
- tout autre organisme ou personne mentionné à l'article R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et désigné à cet effet par le directeur général de l'alimentation.

2. Les personnes concernées par les données personnelles et celles qu'elles ont autorisées à cet effet.
II. - Les données de mouvement qui ne peuvent, par nature ou par anonymisation, être rattachées à une personne et les données d'encadrement des mouvements ont le caractère de données publiques publiées par une administration au sens de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. - Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.

Audit de sécurité.
La directrice générale de l'alimentation fait procéder à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par le gestionnaire ou de celles de ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.

Demandes d'urgence.
Le gestionnaire met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant de répondre sous 24 heures à une demande du ministère de l'agriculture d'informations particulières concernant les mouvements d'animaux et particulièrement les éventuelles tournées de ramassage.

Continuité du fonctionnement de la base de données.
En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale de traçabilité des porcins pendant une année.

Exhaustivité des données.
Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le service de contrôle compétent et garde trace de cet avis.

Information du public.
Sur la page d'accueil du site web, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les usagers de l'existence et de la finalité de la base de données des mouvements ainsi que de leurs droits d'accès à ce fichier et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs.
Le gestionnaire assure, sur son site internet, une information transparente sur le détail du financement des missions et services qui lui sont délégués.
Le site est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur.

Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et du site web :

- à la réglementation relative à l'identification de l'espèce porcine ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sous-traitance.
Le gestionnaire peut sous-traiter, pour partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent cahier des charges.

Exécution.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zEZA5vM7ojmRusTUbF86AuNldSv3V6deoj07JYZtOrw=

Service des actions sanitaires

Sous-direction de la santé et du bien-être animal

Bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux

Préambule

En application des articles L. 212-2 et R. 212-14 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre en charge de l'agriculture confie la gestion, la collecte des données de l'identification et des mouvements de porcins et leur traitement à une personne agréée en tant que gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins, dénommée ci-après "le gestionnaire".

Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).

A. ​Missions

Le gestionnaire retenu à l'issue de l'appel à candidatures met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges. Ces missions portent sur :

1. La gestion de la base de données nationale de traçabilité des porcins ;

2. La mise en place et la gestion d'interface de saisie et de consultation permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ou consulter les données ;

3. La mise en place de dispositifs de collecte, de mise à jour des données réglementaires des mouvements de porcins et des déclarations d'activités des opérateurs détenant des porcins et leur transfert vers le ministère en charge de l'agriculture.

B. ​Les dispositifs à déployer

Pour remplir ces missions, le gestionnaire déploie les dispositifs suivants :

B.1. Une base de données, dont la taille est fonction de :

- des volumes annuels de données à traiter :

- 40 000 lieux d'élevage ;

- 325 000 interlocuteurs ;

- 140 000 mouvements porcelets ;

- 50 000 mouvements reproducteurs ;

- 1 000 000 mouvements abattage ;

- 5 000 000 mouvements équarrissage ;

- 300 000 indicateurs sanitaires ;

- du nombre d'utilisateurs potentiels :

- 20 000 éleveurs ;

- 600 organismes (chambres d'agriculture, directions départementales et directions régionales en charge de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

B.2. Un portail Web de saisie en ligne, de consultation et d'extraction des données réglementaires ;

B.3. Un transfert des notifications de mouvements des porcins vers le système d'information de l'alimentation et vers les systèmes désignés par le ministère en charge de l'agriculture ;

B.4. Un transfert des déclarations d'activité des opérateurs vers le système d'information de l'alimentation et vers les systèmes désignés par le ministère en charge de l'agriculture.

C. ​Evolution des dispositifs

En tant que système d'information cohérent, l'ensemble des dispositifs décrits dans le point B du présent cahier des charges doit être suffisamment souple et adaptable aux évolutions de la réglementation, des règles métier et pour couvrir les besoins d'utilisateurs.

Dans ce cadre, le système d'information mis en place par le gestionnaire doit répondre aux exigences suivantes :

- il doit être conçu autour d'une architecture fonctionnelle modulaire pour pouvoir localiser les impacts d'évolution dans le(s) module(s) concerné(s) et sans obligation de modification ni de requalification de l'ensemble des modules ;

- il doit utiliser les technologies récentes conformes aux solutions modernes et à l'état de l'art actuel, et sans risque de difficulté de maintenance sur la durée de l'agrément ;

- il doit être capable de réajuster ponctuellement le périmètre et le format des données enregistrées sans évolutions majeures et prévoir une gestion paramétrable des données référentielles ;

- il doit s'adapter aux modalités retenues par le ministère en charge de l'agriculture pour l'échange des données avec ses partenaires.

PARTIE I : Gestion

I.1. ​Les données gérées

La base de données nationale de traçabilité des porcins contient des données relatives aux opérateurs détenant des porcins, à leurs activités et établissements et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus et aux mouvements de porcins.

Les données gérées par la base de données nationale de traçabilité des porcins sont réparties en plusieurs catégories :

A. Référentiel des opérateurs détenant des animaux, des activités et établissements et des sites d'élevage porcins (annexe 1, B) :

- ces données sont transmises depuis la base de données nationale d'identification (BDNI) vers la base de données nationale de traçabilité des porcins. Les modalités de ce transfert sont décrites dans l'annexe 1, C ;

- ces données seront complétées et transmises par la base nationale des opérateurs (BNO) dont la gestion a été déléguée à Chambre d'agriculture France (CDAF) vers la base de données nationale de traçabilité des porcins.

B. Données relatives aux mouvements des animaux (annexe 2, A) :

- ces données sont collectées dans la base de données nationale de traçabilité des porcins via les notifications de mouvements apportées et mises à jour par :

- les opérateurs ;

- ou les délégataires désigné par les opérateurs et les chambres d'agriculture qui notifient pour le compte des opérateurs ;

- en particulier, les données collectées doivent permettre d'alimenter et de gérer deux référentiels opérationnels, celui des transporteurs et celui des opérateurs de transport (annexe 2, A, point 2 et 3) :

- le transporteur est la personne physique ou morale qui réalise le transport (entité juridique) ;

- l'opérateur de transport (OT) est le donneur d'ordre/commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même).

A noter que les transporteurs seront, à terme, gérés au sein d'un référentiel national qui sera mis à la disposition de la base de données nationale de traçabilité des porcins.

C. Données relatives aux déclarations d'activité des sites d'élevage (annexe 3, A) :

- ces données sont collectées dans la base de données nationale de traçabilité des porcins via les déclarations d'activités notifiées et mises à jour par les opérateurs ;

- ces données seront également collectées par la BNO déléguée à CDAF à compter de son lancement.

Le gestionnaire fournit les informations mentionnées au point C au ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'aux[DD(ETS)PP].

D. Données relatives aux mouvements des animaux autres que nationaux (annexe 4) :

- ces données sont disponibles dans le système TRACES (TRAde and Control Expert System) remplissant les fonctions de base de données et d'émission de certificats sanitaires d'animaux vivants et de leurs produits, ainsi que d'outil de notification des échanges à l'Etat membre de destination. Le système TRACES assure la traçabilité de l'ensemble des produits d'origine animale, des animaux vivants, de l'alimentation animale et des végétaux lors de leurs mouvements et importations en Europe ;

- ces données sont mises à disposition de la base de données nationale de traçabilité des porcins :

- par le ministère en charge de l'agriculture via une extraction réalisée au moins une fois par trimestre ;

- ou par une consultation directe (Web service) entre la base de données nationale de traçabilité des porcins et TRACES.

E. Données nominatives des utilisateurs autorisés à consulter les données réglementaires :

- elles concernent les informations (nom, prénom, adresse, numéro de tel, mél…) fournies par l'utilisateur au moment de son inscription auprès du gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins pour obtenir un accès aux données réglementaires.

I.2. ​Contrôle de la cohérence et de la qualité de données de mouvements porcins

Le gestionnaire contrôle la cohérence des notifications de mouvements porcins.

Il gère et met en place les mesures correctives des anomalies, qui peuvent être relevées et/ou générées lors de la notification des mouvements selon les modalités décrites dans l'annexe 5.

Il stocke l'ensemble des résultats des contrôles réalisés entre les données extraites du système TRACES (I.1.2.D) et les données des mouvements collectées, traitées et/ou mises à jour (I.1.2.C) :

- il identifie les incohérences constatées mais ne les corrige pas ;

- toute incohérence susceptible d'être traitée par les services déconcentrés du ministère en charge de l'agriculture doit être signalée à la DGAL.

I.3. ​Règles de sécurité des données

I.3.1. Confidentialité des données

Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données. L'arrêté fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins dresse la liste limitative des personnes pouvant avoir un accès direct à tout ou partie des données.

Dès qu'il en a connaissance, il invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie.

Les procédures de vérification des destinataires des mots de passe initiaux doivent être sont documentées et tracées.

I.3.2. Intégrité des données

Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour assurer l'intégrité des données.

Les données de production sont dupliquées en permanence sur un site distinct de celui de leur gestion.

I.3.3. Traçabilité des données

Le gestionnaire conserve pendant 6 mois au moins et 24 mois au plus :

- les traces des interrogations et des utilisations de la base de données ;

- l'historique des comptes de chaque utilisateur ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.

En particulier, il doit disposer des moyens appropriés permettant de vérifier le respect de l'obligation des délais de notification de mouvements, notamment par l'enregistrement et la conservation des dates de saisie et de transmission des données à ladite base.

I.3.4. Disponibilité des données

Le gestionnaire s'assure auprès de ses sous-traitants :

- de la disponibilité du portail utilisateur à un taux annuel de disponibilité de l'infrastructure d'hébergement de 99,8 % ;

- d'une durée mensuelle maximale d'indisponibilité de 10 heures ;

- et d'une garantie du temps de rétablissement (GTR) de 4 heures.

Une clause pénale est intégrée à cet effet dans les contrats de sous-traitance.

I.3.5. Audit de sécurité

La Directrice générale de l'alimentation fait procéder sur la durée de la convention à une évaluation détaillée des besoins de sécurité (démarche eBios) et met en œuvre les qualifications des exigences de sécurité faisant intervenir un audit de sécurité du système informatique avec test d'intrusion. Les résultats de cet audit et les recommandations qui l'accompagnent sont transmises au gestionnaire.

I.4. Utilisation de données

Parmi les données collectées, sont dénommées données nominatives , celles collectées pour identifier les personnes ayant des droits d'accès sur les données (nom, prénom, structure de rattachement, identifiant, données de contact).

L'utilisation des données est effectuée dans le respect du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD (Règlement général de protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans ce cadre le gestionnaire documente les mesures prises afin de :

- donner un accès libre aux personnes concernées à leurs données personnelles, y compris pour réaliser des rectifications, ajouts ou suppressions ;

- ne donner accès à la consultation des données personnelles de tiers qu'aux personnes :

- autorisées à cet effet par la loi ou le règlement ;

- faisant partie du personnel du gestionnaire et ayant besoin de cet accès pour la gestion des données ;

- autorisées à cet effet par la personne concernée par ces données.

Seules les personnes physiques ayant reçu l'accord du responsable de la structure pour le compte de laquelle ils accèdent aux données, peuvent être titulaires d'un droit d'accès qui prend la forme d'un identifiant/mot de passe ou de tout système équivalent. Les mots de passe ne sont pas connus du délégataire (conservation d'une empreinte par exemple).

La gestion des différents droits d'accès aux différentes données est assurée par la création de rôles. Les droits d'accès des rôles aux données sont répertoriés dans un tableau présenté dans les conditions générales d'utilisation.

Le gestionnaire soumet à la validation du ministère en charge de l'agriculture (la DGAL) les demandes d'extraction comportant des données personnelles, nominatives ou couvertes par les secrets statistique et commercial qui ne sont pas effectuées sur demande des personnes concernées par leurs données personnelles.

Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite. Le gestionnaire rappelle systématiquement cette interdiction aux acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données personnelles de tiers.

Les données personnelles sont conservées conformément à l'article R. 212-14-2 du code rural et de la pêche maritime. Quand un accès est retiré à un utilisateur, les données nominatives sont supprimées avec la dernière donnée de journalisation de ses accès réalisé conformément au point 1.3.3.

PARTIE II : Mise en place et gestion des dispositifs de collecte, de mise à jour, de consultation et d'extraction des données

II.1. ​Mise en place d'un portail utilisateur

Le gestionnaire met en place et administre un portail utilisateurs (ou portail) commun à tous les opérateurs détenant des porcins et à tous les responsables de l'identification porcine (gestionnaires de l'identification, administration…).

Ce portail utilisateur comporte deux parties : Une partie à accès libre dénommée "page d'accueil", et une partie d'accès contrôlé dénommé "espace utilisateur".

- la page d'accueil :

- héberge les conditions générales d'utilisation, le présent cahier des charges, la décision d'agrément du gestionnaire, les comptes-rendus annuels de délégation ;

- porte le logo du ministère en charge de l'agriculture et au moins chaque fois que figure celui du gestionnaire ;

- l'espace utilisateur permet aux utilisateurs autorisés d'accéder :

- à tout ou partie des données, en mode consultation ou/et de mise à jour conformément aux règles de sécurité de données (paragraphe I.3) et selon le profil associé à l'utilisateur.

- Et à l'offre de services déployée sur le portail.

Le gestionnaire met en place une gestion des profils qui définit le périmètre de données accessibles et les actions autorisées par profil et associe à chaque utilisateur le(s) profil(s) adéquat(s).

Le gestionnaire assure à chaque opérateur l'accès à ses propres informations sur la base de leur numéro d'exploitation (ou numéro d'activité) et/ou de l'indicatif de marquage des animaux.

II.1.1. Offre de service à l'utilisateur

Le portail utilisateur met en place une offre de service à l'utilisateur incluant :

- un service d'inscription et de gestion des mots de passe qui permet à un utilisateur qui souhaite accéder aux données pour lesquelles il est habilité (données le concernant, données pour lequel il a reçu l'accord de la personne concernée, données auxquelles loi, le règlement ou la présente délégation l'autorise à accéder) :

- de déposer une demande d'accès au nom d'une structure qui peut être :

- le délégataire pour ses propres agents ;

- un acteur de l'identification tel un éleveur, un transporteur, un négociant, un abattoir, etc. ;

- une structure administrative telle une DD(ETS)PP, une chambre d'agriculture, la DGAL, etc. ;

- de récupérer, après accord du responsable de la structure, un mot de passe temporaire ;

- de modifier son mot de passe ;

- de modifier ses données d'inscription.

Le service d'identification et d'authentification des usagers du ministère en charge de l'agriculture peut être utilisé pour gérer les accès au portail ;

A terme, les modalités d'identification et d'authentification des usagers seront harmonisées au sein du Système informatique national d'enregistrement des mouvements d'animaux.

- un service de consultation et de mise à jour des données personnelles des utilisateurs enregistrées dans le portail ;

- un service de saisie et de correction en ligne des notifications de mouvements basé sur un système sécurisé de transmission des données ;

- des états de synthèse des notifications de mouvements réalisées et possibilité d'extraction des données sous forme de fichiers portables (.csv).

II.1.2. Information du public

Sur la page d'accueil du portail, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les utilisateurs de l'existence et de la finalité de la base de données ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs.

II.1.3. Assistance aux utilisateurs

Le portail est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur.

Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs du portail sur l'ensemble du territoire national.

II.1.4. Conformité générale

Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et du portail :

- à la réglementation relative à l'identification de l'espèce porcine ;

- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018 ;

- au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

II.2. ​Gestion des demandes particulières d'extraction de données

II.2.1. Demande d'extraction des données non anonymisées

A l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture, toute demande de requêtes contenant des données non anonymisées doit faire l'objet d'une demande justifiée et validée par la direction générale de l'alimentation dans le respect des conditions définies par la loi à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

II.2.2. Demandes d'extraction de données anonymisées

Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture ou d'autres administrations d'audit ou de contrôle, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.

Toute demande d'extraction formulée par une autre administration de niveau national que la DGAL doit être portée à la connaissance de cette dernière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018, les données extraites doivent être agrégées si nécessaire pour rendre a priori impossible toute réidentification des personnes.

II.3. Gestion des urgences sanitaires

En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.

Il met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant sous 24 heures de répondre à une demande du ministère de l'agriculture d'informations particulières concernant les notifications de mouvements des porcins.

PARTIE III : Transfert des données réglementaires vers le ministère chargé de l'agriculture

III.1. Transfert des mouvements porcins

Le gestionnaire transmet les notifications de mouvements porcins décrites en annexe 2 au système d'information de l'alimentation.

Ce transfert est réalisé via un flux de création et de mise à jour et selon les modalités décrites dans l'annexe 2.B).

A noter que les modalités d'échange évolueront dans le cadre du programme visant à la mise en place du Système informatique national d'enregistrement des mouvements d'animaux (SINEMA) prévu à date pour 2028.

Une transmission des données via un webservice ou une API, adossé à un standard d'échange, est prévu dans le cadre de SINEMA. Les travaux de construction de ce FLUX se feront avec l'ensemble des partenaires et délégataires avant sa mise en place.

III.2. Transfert des déclarations d'activité des sites d'élevage

Le gestionnaire transmet au ministère en charge de l'agriculture les déclarations d'activité des sites d'élevage décrites dans l'annexe 3.

- le ministère et ses services déconcentrés dont les directions départementales en charge de la protection des populations (les DD(ETS)PP) pourront consulter ces déclarations à partir du portail utilisateurs ;

- un transfert vers le système d'information de l'alimentation est réalisé via un flux de création et de mise à jour selon les modalités décrites dans l'annexe 3.B).

III.3. Spécifications techniques des transferts

Les spécifications techniques des transferts mentionnés en III,1 et III,2 du présent cahier des charges sont décrites dans des cahiers des charges spécifiques validés par le ministère en charge de l'agriculture et le gestionnaire.

Ces cahiers des charges seront adaptés si ces transferts doivent évoluer dans le contexte évoqué dans le point C du préambule du présent cahier des charges.

PARTIE IV : Suivi et gouvernance

La gestion de la base de données nationale de traçabilité des porcins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges et d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire.

Le ministère en charge d'agriculture peut décider le lancement d'une mission d'audit d'une partie ou de l'ensemble des dispositifs mis en place par le gestionnaire dans le but d'émettre des recommandations ou des demandes de mise en conformité des dispositifs audités par rapport à ce cahier des charges.

PARTIE V : Planning

Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des porcins est le suivant :

JA : publication de l'arrêté agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins.

JA + 6 mois : la base de données nationale d'identification des porcins est ouverte.