Arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base

JORF n°0156 du 5 juillet 2026

En vigueur depuis le 06/07/2026En vigueur depuis le 06 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/07/2026Version en vigueur depuis le 06 juillet 2026


Définition de la délégation.
La délégation est constituée de la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité de l'espèce porcine, du transfert de ces données au ministère chargé de l'agriculture et de l'accompagnement des déclarants dans la réalisation de leurs obligations réglementaires comprenant notamment des actions de communication.