Arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base

JORF n°0156 du 5 juillet 2026

En vigueur depuis le 06/07/2026En vigueur depuis le 06 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/07/2026Version en vigueur depuis le 06 juillet 2026


Le gestionnaire supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Il peut bénéficier, à sa demande, de subventions du ministère en charge de l'agriculture destinées à prendre en charge tout ou partie des frais liés aux investissements matériels ou immatériels ou à des dépenses exceptionnelles auxquels il doit procéder pour l'exercice de ses missions.
L'utilisation par un opérateur du système de notification des mouvements peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire.
Toute demande de requête peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire.
Les tarifs sont publiés et librement accessibles sur la page d'accueil du site web du gestionnaire prévu par le cahier des charges.