Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 322-54 à L. 322-57, L. 322-61, L. 322-63, L. 433-13 à L. 433-16, L. 433-20 à L. 433-22, D. 322-40 à D. 433-14 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives,
Arrêtent :